Maître d’ouvrage : vérifiez les attestations d’assurance de garantie décennale des entreprises !

Lorsque vous faites intervenir des entreprises pour réaliser des travaux dans votre logement, il ne faut pas vous contenter de l’aspect économique de la prestation qui sera réalisée. En effet, au regard de la nature des travaux envisagés, les conséquences en cas de mauvaise réalisation pourront être importantes. Il est ainsi primordial de vérifier que l’entreprise qui se verra confier le marché répondent à certaines exigences. Notamment, il est primordial de vérifier que l’artisan dispose d’une garantie décennale.

L’obligation d’assurance du constructeur

L’article 1792-1 du Code civil dispose que :

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

L’article 1792 du même Code vient préciser que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Il résulte de ces dispositions qu’un constructeur qui réalise un ouvrage doit s’assureur afin de couvrir sa responsabilité, comme le rappel d’ailleurs l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Toutefois, bien que ce mécanisme de responsabilité soit prévu par la loi et qu’il soit d’ordre public (c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger), le maître de l’ouvrage doit s’assurer personnellement que les entreprises qu’il fait intervenir disposent bien des assurances décennales pour les activités concernées par les travaux.

Plus précisément, l’assurance RC décennale de l’entreprise doit être souscrite avant l’ouverture du chantier mais elle doit encore viser le type de travaux que l’entreprise s’apprête à réaliser.

En effet, il n’est pas rare que les assureurs tentent de dénier leur garantie en arguant du fait que les travaux réaliser par l’artisan qui a souscrit l’assurance ne relèvent pas de ceux prévus initialement dans le contrat d’assurance.

Attention, il ne s’agit pas simplement de voir mentionner travaux de plomberie ou de charpente car l’entreprise peut également s’être engagée aux termes de son contrat d’assurance à respecter un procédé technique particulier.

Toute clause mentionnant un procédé technique particulier doit donc être scrutée avec soin.

Dans une affaire récente la Cour de cassation a considéré que le recours à un procédé technique spécifique (procédé « Harnois », technique brevetée dans l’aménagement de combles) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n°18-22108).

Une extrême vigilance est donc de mise pour le maître de l’ouvrage afin que ces garanties ne se transforment pas en illusions.

En cas de doute, l’assistance d’un avocat expert en droit de la construction peut s’avérer particulièrement utile.

Le cabinet de Me Charles PAUMIER se tient à votre disposition.

Article rédigé avec la participation d’Amaury BALLESTER, élève avocat.