De nombreux biens immobiliers sont mis en vente chaque semaine à la barre des Tribunaux sous la forme de “Vente immobilière aux enchères” ou “ventes judiciaires”.

Ventes immobilières aux enchères

Acheter un bien immobilier par ce biais peut se faire à des prix très intéressants, souvent bien en deçà du prix du marché.

Si acheter un bien immobilier aux enchères n’implique pas de régler des “frais de Notaire“, ce type de vente implique le règlement de frais.


Le prix d’adjudication d’une vente immobilière aux enchères

Le prix d’adjudication doit être réglé dans les deux mois de la vente définitive (jour de l’audience + 10 jours pour les éventuelles surenchères).
(le délai est de trois mois en car de vente sur liquidation)

Frais à prendre en compte dans une vente immobilière aux enchères

1. Les frais préalables ou « frais fixes »

L’avocat poursuivant a dû exposer des frais pour parvenir à la vente, tels que les frais de publicité dans les journaux d’annonces légales, les frais d’huissier pour la saisie, pour l’organisation des visites….
Ces frais sont connus environ une semaine avant le jour de l’audience de vente.
En moyenne, ils sont d’environ 5.000 euros.

2. L’émolument proportionnel de vente

Cet émolument est tarifé en fonction du prix d’adjudication et définit par l’ article 444-191-I du Code de commerce.
Il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire (3/4 – 1/4) et est payable dès que l’adjudication est devenue définitive.

Prix en Euros%Montant HTMontant TTC
0 à 6 500 €7.397 %480.80 €576.97 €
6 501 à 17 000 €3.051 %320.35 €384.43 €
Cumul 801.15 €961.40 €
17 001 à 60 000 €2.034 %874.62 €1049.54 €
Cumul 1675.77 €2010.94 €
Au-dessus de 60 000 €1.526 % en + (TVA à 20 %)

Cet émolument s’apparente aux “frais de notaire” dans les ventes amiables.

3. les frais postérieurs à la vente

Il s’agit des frais de publication du titre de propriété, des frais de purge des hypothèques en cas de vente sur licitation, des frais d’avis de mutation à régler au syndic de copropriété, et des frais de radiation des hypothèques.
Il y a lieu éventuellement d’y rajouter les frais d’expulsion.

4. les droits d’enregistrement

Il s’agit des droits dus à l’Etat et aux collectivités territoriales pour toutes ventes immobilières.
Ces droits sont variables notamment selon :

  • La nature de l’immeuble
  • La date d’achèvement des travaux

Les marchands de biens sont exonérés de droits de mutation à condition de revendre dans un délai de 5 ans ; délai réduit à 2 ans s’il y a dans les lieux un locataire ou dans le cadre d’une vente à la découpe.

5. Les honoraires

Les honoraires sont librement négociés avec votre avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires.
Pour porter les enchères lors de l’audience, le Cabinet de Maître PAUMIER a fixé ses honoraires à 200 € HT (240 € TTC). Ils sont dus quelle que soit l’issue des enchères. Cette prestation n’est pas facturée lorsque notre cabinet diligente la procédure de vente.

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier, n’hésitez pas à contacter Maître Charles PAUMIER qui pourra vous guider dans votre projet.