Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise, il peut vous arriver de constater des malfaçons ou mauvaises finitions. Après réception, ces travaux sont garantis notamment par la Garantie de parfait achèvement (GPA).

L’article 1792-6 du Code civil dispose :

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordresssignalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. »

Garantie de parfait achèvement des désordres réservés

Pour être réparable, le désordre doit être signalé par le maître d’ouvrage lors des opérations de réception ou dans le délai d’un an à compter de ces opérations de réception.

Il appartient au maître de l’ouvrage d’être particulièrement attentif aux défauts apparents et de les noter impérativement dans le procès-verbal de réception.

A défaut, les désordressapparents qui n’auraient pas fait l’objet d’une réserve seront couverts par la réception et ne pourront relever d’aucune des garanties légales.

La mise en demeure est insuffisante

Attention, une mise en demeure adressée à l’entreprise, au constructeur de maison individuelle ou au promoteur ne suffit pas à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement.

Il faut assigner l’entreprise devant le Tribunal en visant le fondement de l’article 1792-6 du Code civil.

Toutefois, il sera nécessaire d’adresser une lettre de mise en demeure avant d’assigner l’entreprise en justice. En effet, il faut permettre au constructeur de régler les difficultés observées. Ce n’est que si le constructeur ne répond pas à ses obligations qu’il sera possible pour le maître de l’ouvrage de l’attraire en justice (cf Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-25.748).

Délai de forclusion d’une année pour la garantie de parfait achèvement

Un an, pas plus, pour la GPA !

Passé le délai d’une année à compter des opérations de réception, l’action sera considérée comme forclose, ce qui signifie que vous ne pourrez plus agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Ainsi, il est primordial de vérifier les délais d’action et de ne pas attendre le dernier jour pour saisir le juge des difficultés liées à la levée des réserves.

 Si l’entreprise ne lève pas les réserves dans le délai convenu d’un commun accord, le maître d’ouvrage peut les faire réaliser par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Conseils après les opérations de réceptions

La problématique de la levée des réserves par les entreprises est récurrente. Afin de préserver au mieux vos intérêts en votre qualité de maître d’ouvrage, il est conseillé de vous constituer des preuves des manquements du constructeur. Ainsi, il est opportun de régulièrement relancer le constructeur en lui rappelant ses obligations. Si vous constatez qu’il n’y a pas d’évolution dans les opérations de levée des réserves, il sera nécessaire d’assigner le constructeur.


N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat maîtrisant ce type de contentieux en amont de la réalisation de votre projet afin de ne pas commettre d’impaire et vous retrouver sans pouvoir agir au titre de la garantie de parfait achèvement.

Si la garantie doit être mise en oeuvre, il sera nécessaire de saisir le juge de cette difficulté en mandatant un avocat spécialisé dans le domaine de l’immobilier construction.

Maître Charles PAUMIER peut vous assister aussi bien dans le cadre de votre projet de travaux que lors des phases de pré ou post réception, afin de sécuriser au mieux vos intérêts.

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