Mentions légales et politique de confidentialité
version au 1er février 2022
Le Cabinet Charles PAUMIER, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci-après
« le site ») :
CHARLES PAUMIER AVOCAT
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
Maître Charles PAUMIER
situé : 11 rue Calvé, 33000 BORDEAUX
immatriculé sous le n°791 392 111 00047
n° de téléphone : 05 56 00 64 66
adresse mail : contact via le formulaire
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
Le Site avocat-paumier.fr est hébergé par o2switch dont le siège social est sis 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, France.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage
strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les
informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques,
publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment
l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires,
illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes
les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire
fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou
utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la
propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Les photos présentes sur ce site ont été réalisées par Charles PAUMIER. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout
moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas
de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant
l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
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Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7 – Collecte et protection des données
Le site web du Cabinet de Maître Charles PAUMIER respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données personnelles récoltées via le formulaire de contact sont : le prénom, le nom et l’adresse email.
Les données personnelles récoltées via le simulateur d’indemnité sont : nom, prénom, date naissance, adresse email, adresse postale, n° de téléphone, Identité du promoteur contre lequel l’Utilisateur veut agir.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Maître Charles PAUMIER, Avocat, inscrit auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 14 décembre 2012, exerçant 11 rue Calvé, 33000 Bordeaux, téléphone : 05 56 00 64 66 mail : contact via le formulaire.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :
“Le responsable du fichier est Maître Charles PAUMIER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous.
Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Charles PAUMIER.
Ces données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Charles PAUMIER.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Charles PAUMIER.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.“
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, contactez via le formulaire.
Article 8 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies
par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social
de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant
d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 9 – Contactez-nous
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