Prévention et assistance des litiges en CCMI par un avocat
Faire construire sa maison peut être plus ou moins bien encadré juridiquement. Le législateur a souhaité que les droits du consommateur soient préservés. C’est ainsi que le contrat de construction de maison individuelle, dit CCMI, a été créé. Ses règles strictes sont définies par le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L.231-1 et suivants
Bien que juridiquement encadré, il n’est pas rare que certains constructeurs ne respectent pas les droits du maître de l’ouvrage. Ces irrégularités sont pointées du doigt par la DGCCRF.
Il est impératif d’être accompagné dans ce projet immobilier par un avocat maitrisant les particularités du CCMI afin de sécuriser au mieux la construction de votre maison et faire valoir vos droits.
Chaque année, environ 120.000 maisons individuelles sont construites et ce marché ne cesse de prendre de l’ampleur. Si faire construire sa maison a été simplifié par le recours au CCMI qui nécessite qu’un seul interlocuteur, il est néanmoins nécessaire de s’engager en connaissant toutes les subtilités de l’achat immobilier en CCMI.
Le cabinet de Maître Charles PAUMIER propose un accompagnement sur mesure tout au long des étapes de votre projet. L’assistance se fait bien avant la signature du contrat de CCMI et jusqu’à la levée des réserves qui ont été signalées lors de la remise des clés.
Accompagnement et assistance achat en CCMI
Le cabinet de Maître PAUMIER vous accompagne dans votre projet d’achat en CCMI.
La construction de maison en CCMI ne nécessite pas, comme pour l’achat d’un bien immobilier classique, l’établissement d’un acte authentique. L’acquisition de votre maison repose ainsi sur un contrat signé entre vous et le constructeur, sans vérification des clauses par un notaire. L’assistance juridique d’un avocat exerçant dans le domaine du CCMI vous permettra de comprendre les termes utilisés dans les différents documents contractuels que vous aurez à signer avec le constructeur. Le cabinet pourra vous aiguiller dans toutes vos interrogations concernant le droit immobilier, le droit de la construction, le droit des assurances ainsi que la procédure civile.
- Peut-on signer un CCMI sans terrain?
- Etudes géotechniques obligatoires en CCMI
- Prix ferme et définitif
Il est primordial d’attacher une grande importance aux clauses qui sont insérées dans le contrat de CCMI, afin de vérifier qu’elles respectent bien les obligations légalement déterminées. En effet, il n’est pas rare que les constructeurs CCMI ne respectent pas la loi.
La vérification des différents appels de fonds, la particulière attention au moment de la livraison du bien font partie de l’accompagnement sur mesure proposé par le cabinet.
Un accompagnement technique par un expert est vivement conseillé. Prenez garde à ne pas le faire intervenir le jour même de la livraison du bien .
L’assistance en cas de contentieux en CCMI
L’achat en CCMI n’est pas sans risque. Les contentieux sont multiples et souvent lourds de conséquences. Ainsi, il est important d’être bien encadré pour réduire leur impact voire les éviter.
Les principaux contentieux en CCMI sont les suivants :
- Retard de livraison du bien en CCMI
- Malfaçons et/ou défectuosités qui peuvent apparaître lors de la livraison du bien.
- Levée des réserves lors de la livraison du bien immobilier (soyez attentif au délai d’action qui est d’une année…)
- Vices cachés révélés postérieurement à la livraison
- Garantie décennale pour les désordres intervenant après la livraison du bien
- Défaillance ou faillite (liquidation judiciaire) du constructeur
- Responsabilité du garant
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître PAUMIER afin d’étudier votre projet, qu’il soit au stade de la réflexion, en phase d’être livré ou déjà livré. Une solution d’anticipation ou de résolution de vos difficultés pourra être mise en place.
Retard de livraison CCMI
Que faire lorsque le constructeur annonce un retard de livraison du bien immobilier acquis dans le cadre d’un CCMI? Quelle est l’indemnisation à laquelle l’acquéreur peut prétendre ? Comment obtenir une indemnisation au titre du retard de livraison ?
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FAQ CCMI
Peut-on consigner les 5% au moment de la livraison du bien en CCMI?
Dès lors que des réserves ont été émises lors de la remise des clés, la consignation est obligatoire.
Peut-on ajouter des réserves après la livraison du bien ?
En CCMI, l'acquéreur peut émettre des réserves le jour de la remise des clés et dans les 8 jours suivants cette remise des clés.
Au cours de l'année de parfait achèvement, le maître de l'ouvrage peut faire état des difficultés qu'il rencontre. Le constructeur se doit d'y répondre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Que faire en cas de retard de livraison de mon bien immobilier acquis en CCMI ?
En cas de retard de livraison de votre maison, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Son calcul est réalisé en fonction du nombre de jours de retard, multiplié par une indemnité qui ne peut être inférieure à 1/3000e du prix du marché.
Puis-je me désister après avoir signé un contrat CCMI ?
Vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement dans le délai de 10 jours. Ce délai de réflexion vous offre le droit d'annuler votre intention d'achat en CCMI et ce sans pénalité. Le délai court à compter du lendemain de l'envoi en LRAR du contrat de réservation. Passé ce délai de 10 jours, vous ne pouvez plus vous retirer librement du contrat et vous risquez devoir des pénalités qui sont généralement prévues au contrat.
Que faire en cas de défaillance du constructeur ?
Si le constructeur de maison individuelle ne termine pas sa construction dans les délais contractuels, ou si le constructeur est en redressement judiciaire voire liquidation judiciaire, il est défaillant.
Dans ces hypothèse, votre seul recours sera d'alerter au plus vite le garant du constructeur qui désignera une entreprise pour terminer la construction.