Rénovation énergétique MaPrimeRénov’: Comment lutter contre les comportements frauduleux

Face à la multiplication des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers, certaines entreprises malhonnêtes vont proposer des offres très attractives dans le but de faire signer des bons de commande assortis généralement de contrats de crédit pour des travaux qui ne seront malheureusement pas à la hauteur des promesses faites au consommateur.

MaPrimeRénov’, un dispositif avantageux :

Accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés depuis le 1^er octobre 2020, le dispositif MaPrimeRénov va permettre à ces derniers de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :

Les conditions liées au demandeur :

• Être propriétaire occupant
• Correspondre à un des quatre plafonds de ressources fixé par le dispositif

Les conditions liées au logement :

• Avoir une maison individuelle ou un appartement de plus de 2 ans
• Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner la résidence principale du demandeur
• Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer

Les conditions liées aux travaux et/ou dépenses :

Sont éligibles à MaPrimeRénov’, les travaux concernant :

• Le chauffage (chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur, radiateur…)
• L’isolation (isolation thermique, des murs, des toitures…)

ATTENTION : Les travaux et dépenses doivent faire l’objet d’un devis signé à partir du 1^er octobre 2020.

Cette aide, qui est versée à la fin de travaux, est étendue à tous les ménages quelles que soient leurs ressources, sous réserve du respect de certains plafonds. Il est possible d’en connaitre le montant grâce au simulateur d’aides pour la rénovation de l’habitat.

A partir de 2021, les syndicats de copropriétés sont également éligibles au dispositif.

Cette prime est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique, et les travaux engagés à ce titre bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.

MaPrimeRénov’ : vigilance à l’égard des arnaques multiples :

Ce n’est pas la première fois que ce phénomène tend à se produire. En effet, lorsque l’Etat met en place des subventions de financement de travaux, certains professionnels n’hésitent pas à profiter de la largesse des aides destinés au consommateur pour tirer abusivement profit. Il est donc important pour le bénéficiaire de subvention se prémunir contre les abus et arnaques dont il peut faire face.

C’est pourquoi, certains réflexes sont bons à prendre au moment de la prise de contact avec un artisan :

• Ne pas se fier au démarchage téléphonique, une pratique totalement illégale en matière de rénovation énergétique depuis le 25 juillet 2020
• S’assurer du label de l’entreprise, et vérifier son attestation décennale  
• Vérifier la date de création de l’entreprise, certaines sont créées opportunément afin d’arnaquer le consommateur bénéficiaire de la subvention « du moment »  
• Exiger préalablement un devis, afin de comparer avec d’autres prestataire
• Ne pas signer l’attestation de fin de travaux avant la fin du chantier
• Ne pas communiquer directement ces coordonnées bancaires, il faut toujours s’accorder un délai de réflexion
• Faire valoir son droit de rétractation

Il faut faire preuve de prudence, puisqu’en cas d’arnaque, le consommateur s’expose non seulement à des malfaçons, mais également à la perte des aides de financement de travaux de rénovation énergétique.

Une éco-délinquance qui ne cesse de croitre

Également, il est coutume de retrouver ces professionnels peu scrupuleux, autrement appelés, les éco-délinquants, dans le secteur de la vente de panneaux photovoltaïques. Délivrer un bon de commande fallacieux, vanter les mérites d’une rentabilité qui s’avère illusoire, ou bien promettre l’autoconsommation, tous les moyens sont bons pour duper le consommateur.

Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), plus « d’un tiers des professionnels ne respecterait pas les conditions de commercialisation et de financement des panneaux solaires » selon une enquête réalisée en 2013.

Une rigueur du bon de commande et le respect de certaines formalités s’impose pour garantir une pleine transparence entre le professionnel et le consommateur.

Ainsi, est frappé de nullité, le bon de commande ne contenant pas :

• Le bordereau de rétractation détachable
• L’adresse à laquelle le bordereau doit être renvoyé
• Les précisions sur la marque et les caractéristiques des biens vendus
• Les informations sur les modalités ainsi que les délais d’exécution de la prestation de services
• Ou encore l’indication des fonctions du démarcheur au sein de la société

La non-conformité du bon de commande, peut avoir de grandes conséquences tel que la nullité du contrat de crédit lié à la vente lorsque le vendeur est en faillite.

Les arnaques à la rénovation énergique sont d’actualité, notamment, avec l’offre commerciale d’isolation à 1 euro, qui semble séduisante à première vue, mais qui peut se révéler trompeuse.

Pour proposer l’isolation à un euro, il est nécessaire que l’entreprise soit certifiée RGE.  

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître PAUMIER afin d’étudier votre projet, qu’il soit au stade de la réflexion, en phase d’être livré ou déjà livré. Une solution d’anticipation ou de résolution de vos difficultés pourra être mise en place.

Article rédigé avec la participation de Saad CHAWKI, stagiaire Master 2 au sein du Cabinet de Maître Charles PAUMIER