Vous avec pour projet de réaliser des travaux de construction d’une maison, ou dans une moindre mesure des travaux d’extension ou modification de l’ouvrage. La réalisation de travaux ne se limite pas au caractère technique mais implique aussi de nombreuses questions juridiques. Le point le plus important demeure celui des assurances, qui peuvent être décennale, assurance dommages ouvrage, civile professionnelle…

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Les entreprises qui interviennent sur votre chantier doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le particulier, qualifié de maître de l’ouvrage, doit quant à lui souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (L.242-1 du Code des assurances).

Elle a pour objet de « préfinancer » l’ensemble des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage dont le constructeur est responsable.

Ce « préfinancement » constitue le cœur de l’efficacité du dispositif. En effet, dans un premier temps, l’assureur va indemniser rapidement le maître de l’ouvrage sans rechercher les responsabilités des intervenants à la construction. Ce n’est que dans un second temps que l’assureur dommages-ouvrage procédera aux recherches de responsabilité et de se retournera contre le constructeur concerné et son assureur RC décennale.

Ces deux assurances (dommages-ouvrage et RC décennale) sont donc complémentaires. Pour en savoir plus sur l’assurance RC décennale, je vous invite à lire cet article.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Il s’agit effectivement d’une obligation pour toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (L.242-1 du Code des assurances).

Il existe néanmoins une exception pour « la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint » (L. 243-3 al. 2 Code des assurances).

Quels désordres sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

Il doit s’agir d’un désordre de nature décennale, c’est-à-dire qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou qui le rend impropre à sa destination. Ce dernier cas est le plus courant, et résulte d’une appréciation au cas par cas.

Un avocat expert en droit de la construction peut d’ailleurs vous aider à analyser le type de désordre auquel vous être confronté afin de déterminer s’il s’agit effectivement d’un désordre de nature décennale au regard de la jurisprudence.

Comment actionner l’assurance dommages-ouvrage ?

Si vous avez acquis votre maison via un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur a dû vous fournir l’attestation d’assurance avec les références du contrat. 

Il en est de même si vous avez acquis votre appartement via une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les informations liées à votre contrat doivent figurer dans l’acte authentique de vente.

Si vous êtes passé par un contrat de maître d’œuvre, vous avez généralement dû souscrire vous-même l’assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Une fois les références du contrat récupérées, vous pouvez faire une déclaration de sinistre à l’assureur.

Quels délais l’assureur dommages-ouvrage doit-il respecter ?

La procédure est clairement précisée par l’article L.242-1 du Code des assurances qui dispose que :

« L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours ».

Assurance dommages-ouvrage et  vente immobilière ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose, c’est-à-dire qu’elle va suivre le bien entre les mains des différents propriétaires successifs.

Le notaire interrogera le vendeur pour savoir si des travaux ont été réalisés depuis moins de 10 ans.

Dans l’affirmative, il devra reporter dans son acte les informations liées à l’assurance dommages-ouvrage, ou le cas échéant, informer l’acquéreur que le vendeur n’en a pas souscrit et qu’il ne pourra donc pas obtenir réparation en cas de dommages dans le délai de 10 ans suivant la réception.

Le cabinet de Me Charles PAUMIER se tient à votre disposition pour toute question relative à votre projet de construction, afin de sécuriser vos intérêts.

Article rédigé avec la participation d’Amaury BALLESTER, élève avocat.

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