L’assurance décennale est un pilier essentiel dans le domaine de la construction, garantissant la sécurité et la protection des parties impliquées. En cas de litiges ou de défauts majeurs survenant après la réception des travaux, cette assurance offre une couverture pendant une période de dix ans.

La garantie décennale vise à réparer tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination.

L’article 1792 du Code civil dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

1 – L’ouvrage

La garantie décennale ne s’applique que pour la réalisation d’ouvrage.

Si les immeubles sont naturellement concernés, d’autres constructions peuvent également bénéficier de la garantie décennale.

La jurisprudence a notamment considéré comme étant un ouvrage, bénéficiant de la garantie décennale, un enrochement, une digue d’étang, un drain pour contenir un glissement de terrain, une dalle de béton sous une piscine, un mur de soutènement, un caveau funéraire, une terrasse constituant une extension de l’étage, une cheminée, des panneaux photovoltaïques, des clôtures ou encore de lourds travaux de rénovation.

2 – Les atteintes

La décennale vise à garantir la survenance de tout désordre grave.

La gravité du désordre est une condition pour actionner la décennale. Il peut s’agir par exemple de fissures, d’infiltrations, de problèmes d’isolation ou encore d’étanchéité.

En outre, tout désordre portant une atteinte à la solidité de l’immeuble sera de nature décennale.

De même, tout désordre portant atteinte à la destination de l’immeuble (possibilité de jouir du bien conformément à son objet) sera de nature décennale.

De manière générale, la jurisprudence considère qu’un ouvrage présentant un danger pour la sécurité des personnes relèvent de la garantie décennale (Civ 3ème, 23 mai 2006, n°05-10.859).

Attention, chaque problème doit être analysé au cas par cas et il est opportun de se faire assister d’un avocat en droit de la construction pour obtenir une réponse adaptée sur la nature décennale de votre ouvrage litigieux.

La garantie décennale est une responsabilité sans faute. Autrement dit, son mécanisme d’action est facilité.

En effet, la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes : Civ 3ème, 20 mai 1998, n°96-14.080.

De plus, la mise en jeu de la responsabilité décennale n’exige pas la recherche de la cause des désordres : Civ 3ème, 1er décembre 1999, n°98-13.252 et Civ 3ème, 6 février 2002, n°99-19.933.

Sont concernés par la garantie décennale les constructeurs d’ouvrage, les entrepreneurs ou tout autre professionnel de la construction.

Les vendeurs d’ouvrage peuvent également être concernés par la garantie décennale..

Pour toute difficulté dans la mise en œuvre de la garantie décennale (désaccord entre les parties à la construction, lecture des polices d’assurance, refus de l’assureur de prendre en charge les désordres, etc), n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit de la construction.

Le délai de la garantie décennale est de 10 ans à compter du jour de la réception des travaux.

Attention, réception et livraison sont des notions différentes. Pour plus d’informations sur ces notions, se référer à notre article.

Toutefois, il est possible de faire jouer le mécanisme de la garantie décennale hors délai dans des cas particuliers (interruption de délai, précédent, procédure, etc).

La réception est une étape indispensable.

Sans réception des travaux, la garantie décennale ne trouvera pas à s’appliquer : Civ 3ème, 12 janvier 1982, n°80-12.094 et Civ 3ème, 27 février 2013, n°12-12.148.

Il est donc important de procéder à la réception des travaux formalisée par un procès-verbal de réception.

La réception des travaux doit être effectuée avec attention.

Tout désordre apparent doit être réservé et constaté.

Dans le cas contraire, une réception prononcée sans réserve malgré la présence d’un vice connu du maître de l’ouvrage met obstacle à l’action en garantie décennale : Civ 3ème, 20 octobre 1993, n°91-11.059

Des désordres apparents au jour de la livraison seront considérés comme purgés et il ne sera pas possible d’actionner la garantie décennale pour ces désordres.

Pour que puisse jouer la garantie décennale, il est indispensable que l’entrepreneur soit assuré à ce titre.

La souscription à une assurance décennale par un professionnel de la construction est obligatoire.

Une absence d’assurance décennale d’un entrepreneur engagera sa responsabilité (Civ 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16.023 et Civ 3ème, 11 mai 2023, n°22-14.749).

L’entrepreneur non assuré encourt 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € (article L243-3 Code des assurances).

⚠ L’attestation d’assurance décennale doit couvrir une période de validité couvrant le jour de la déclaration d’ouverture du chantier.

Si l’assurance décennale est antérieure ou postérieure à l’ouverture de chantier, la garantie décennale ne pourra pas jouer.

Point maître d’ouvrage: L’assurance décennale peut être mobilisée par le maître d’ouvrage malgré le dépôt de bilan de l’assuré (entrepreneur ayant réalisé les travaux).

Point professionnel de la construction: pensez à déclarer votre sinistre à votre assureur.

Il est possible que la garantie décennale ne trouve pas à s’appliquer dans des cas particuliers.

Une immixtion fautive du maître de l’ouvrage en cours de travaux aura pour conséquence une exonération de garantie décennale.

Il est donc important de suivre le chantier à distance sans priver les professionnels de la construction de leur libre-arbitre.

Si le maître de l’ouvrage a délibérément accepté les risques, le maître d’œuvre et les entrepreneurs sont exonérés de garantie décennale.

Autrement dit, il n’y aura pas de garantie décennale si le maître de l’ouvrage a une parfaite connaissance du risque encouru par la construction et a délibérément choisi de poursuivre la construction.

Exemple : un maître d’ouvrage ayant consciemment choisi un site sujet à effondrement et s’étant abstenu d’opérer les renforcements exigés par la nature du terrain ne peut se prévaloir de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage ayant accepté les risques : Civ 3ème, 19 janvier 1994, n°92-14.303.

Une utilisation anormale des lieux par le maître de l’ouvrage aura pour conséquence de le priver du bénéfice de la garantie décennale.

Exemple :  Un sas rempli d’humidité dont la porte n’était jamais fermée : Civ 3ème, 6 février 2002, n°00-10.543 ou encore pour un dépassement des charges maximales autorisées sur un mur de soutènement : Civ 3ème, 26 mars 1997, n° 94-21.808.

Des causes étrangères peuvent empêcher la garantie décennale de jouer.

Une cause étrangère peut être la force majeure.

La force majeure a été retenue comme cause d’exonération de la garantie décennale, par exemple, dans un cas de détériorations de tuyaux d’écoulement des eaux usées dues à une action de bactéries dont l’origine et la cause restent non élucidées : Civ 3ème, 10 octobre 1972.

Également, les cas de catastrophes naturelles peuvent aboutir à une exonération de garantie décennale pour le professionnel de la construction.

Dans un tel cas, l’assurance de la victime (maître de l’ouvrage) pourra être actionnée.

Le régime d’assurance pour les catastrophes naturelles est complexe et nécessite le conseil d’un avocat, ne serait-ce que pour les étapes indispensables à ne pas manquer en phase amiable avec l’assurance.

Les problématiques de garantie décennale cumulent les difficultés techniques et juridiques du droit de la construction et du droit des assurances.

Un avocat pratiquant ces questions régulièrement pourra notamment :

  • Procéder à l’analyse du dossier et déterminer les actions opportunes à engager ;
  • Apporter une assistance dans le cadre des négociations amiables ;
  • Faire valoir vos intérêts dans le cadre des expertises amiables et/ou judiciaires ;
  • Engager une action judiciaire en indemnisation ou apporter une assistance contre une telle action engagée sur ce même fondement.

Maître PAUMIER sera capable de vous guider dans tout litige relatif à la garantie décennale.

Il pourra obtenir une indemnisation pour des désordres de nature décennale et trouver des solutions d’indemnisations tierces si la garantie décennale ne peut pas être actionnée.

L’expertise d’un avocat vous permettra notamment de pouvoir obtenir une indemnisation complémentaire au titre de préjudices immatériels (préjudice moral, préjudice de jouissance par exemple).

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Charles PAUMIER afin d’étudier votre dossier. Il peut vous assister dans le cadre de cet audit juridique afin de sécuriser au mieux vos intérêts.

Article rédigé avec la participation de Océane PLAN, stagiaire diplômée Master 2.

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