Avocat garantie décennale à Bordeaux : recours, délais et artisan non assuré

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit du constructeur. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver de faute : il lui suffit d’établir le désordre et sa gravité.

L’article 1792 du Code civil dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Sont réputés constructeurs, selon l’article 1792-1 du Code civil :

• l’architecte, l’entrepreneur, le technicien et toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire ;
• le mandataire qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

La responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). D’où l’importance de bien dater la réception : voir notre article sur les différences entre achèvement, réception et livraison.

Quels désordres relèvent de la décennale, et lesquels n’en relèvent plus depuis 2024 ?

Relèvent typiquement de la décennale :

• fissures structurelles et affaissements de fondations ;
• infiltrations rendant le logement inhabitable ;
• défauts de charpente ou de couverture ;
• isolation ou chauffage défaillant au point de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Le revirement du 21 mars 2024. Depuis 2017, la Cour de cassation faisait relever de la décennale les équipements installés sur existant lorsqu’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Elle a abandonné cette solution. Dans cette affaire, l’insert de cheminée installé par l’entreprise avait provoqué l’incendie et la destruction complète de la maison. La Cour juge que ces éléments :

« ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs »
(Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694)

Conséquence pratique : pour une pompe à chaleur, un insert, une climatisation ou un ballon thermodynamique posé sur une maison existante, l’assurance décennale de l’installateur ne jouera pas. Il faut agir sur le terrain contractuel, en prouvant la faute de l’installateur, et vérifier sa responsabilité civile professionnelle.

Décennale, biennale, parfait achèvement : quelle garantie et quel délai ?

Garantie	Ce qu’elle couvre	Durée
Parfait achèvement	Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit	1 an (art. 1792-6 C. civ.)
Biennale	Éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage neuf (volets, robinetterie, radiateurs…)	2 ans minimum (art. 1792-3 C. civ.)
Décennale	Atteinte à la solidité ou impropriété à destination	10 ans
Responsabilité contractuelle	Désordres hors garanties légales, équipements posés sur existant	10 ans à compter de la réception (art. 1792-4-3 C. civ.)

Pour la première année, voir notre article sur la levée des réserves et la garantie de parfait achèvement.

Comment vérifier la décennale d’un artisan ?

L’assurance est une obligation légale. Selon l’article L241-1 du Code des assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

L’article L243-2 du Code des assurances précise que cette justification prend la forme d’« attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ».

Sur l’attestation, vérifiez quatre points :

1. L’assuré : le nom et le SIRET correspondent exactement à l’entreprise qui signe le devis.
2. Les activités déclarées : l’artisan n’est couvert que pour les activités listées. Un maçon assuré en « maçonnerie » n’est pas couvert pour une charpente.
3. La période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture du chantier, pas seulement la date du devis.
4. L’assureur : contactez-le pour confirmer que le contrat est en cours.

Pour aller plus loin : vérifier un devis de travaux avant de signer.

Votre artisan n’a pas d’assurance décennale : que faire ?

1. L’artisan reste responsable. L’absence d’assurance ne supprime pas la responsabilité de plein droit de l’article 1792. Le risque est ailleurs : sans assureur, la condamnation n’est utile que si l’entreprise est solvable.

2. Le défaut d’assurance est un délit. Selon l’article L243-3 du Code des assurances, quiconque ne s’assure pas « sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

3. Le gérant peut être poursuivi personnellement. La Cour de cassation juge que le gérant de SARL qui omet sciemment de souscrire l’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions. Il engage alors sa responsabilité personnelle envers le maître d’ouvrage (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255). C’est souvent le seul recours solvable quand la société a disparu.

4. Les étapes à suivre :

• faire constater les désordres (commissaire de justice, photos datées) ;
• adresser une mise en demeure par lettre recommandée ;
• déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage, si vous en avez un ;
• solliciter une expertise judiciaire ;
• engager l’action contre l’entreprise et, le cas échéant, contre son gérant.

Si l’entreprise est en procédure collective, déclarez votre créance dans les délais : voir constructeur de maison en redressement judiciaire. En cas de chantier arrêté, voir abandon de chantier : que faire.

Et si vous avez une assurance dommages-ouvrage ?

Déclarez-lui le sinistre en priorité. La dommages-ouvrage finance les réparations des désordres de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. C’est ensuite l’assureur DO qui se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Ses délais de réponse sont strictement encadrés par la loi, et leur non-respect est sanctionné.

👉 Délais, démarches et recours en cas de refus : l’assurance dommages-ouvrage, mode d’emploi

Garantie décennale et autoconstruction : êtes-vous concerné ?

Oui, de deux manières :

• Si vous revendez dans les 10 ans une maison que vous avez construite ou fait construire, vous êtes réputé constructeur (art. 1792-1, 2°) et vous devez la garantie décennale à l’acquéreur.
• La sanction pénale du défaut d’assurance ne s’applique pas à « la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint » (art. L243-3). En cas de revente, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence d’assurance (art. L243-2).

Voir notre article : les risques de l’autoconstruction.

Quel est le rôle de l’expert dans un litige décennal ?

L’expertise est presque toujours décisive. Elle établit la nature du désordre, sa gravité au sens de l’article 1792, sa cause et le coût des réparations. Il en existe deux sortes :

• L’expertise amiable de l’assureur (dommages-ouvrage ou décennal) est conduite par un expert mandaté par l’assureur. Faites-vous assister : son rapport fonde la décision de garantie.
• L’expertise judiciaire est ordonnée en référé (art. 145 CPC). Elle est contradictoire et opposable à tous les constructeurs et assureurs mis en cause. L’assignation en référé interrompt la prescription (art. 2241 C. civ.).

Le respect ou non des règles de l’art est souvent au cœur des débats : voir les DTU sont-ils obligatoires ?

Pourquoi faire appel à un avocat en garantie décennale ?

Un litige décennal se perd rarement sur le fond. Il se perd plutôt sur une mauvaise qualification, un délai dépassé ou un assureur oublié. Le Cabinet Paumier, avocat en droit de la construction à Bordeaux, intervient pour :

• qualifier le désordre (parfait achèvement, biennale, décennale ou responsabilité contractuelle) et choisir le bon fondement ;
• sécuriser les délais, notamment les 10 ans, la prescription contre les assureurs et la déclaration de créance ;
• identifier et mettre en cause tous les responsables et leurs assureurs (entreprises, sous-traitants, maître d’œuvre, gérant) ;
• vous assister pendant l’expertise amiable ou judiciaire ;
• contester un refus de garantie de l’assureur décennal.

Nous intervenons pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment. Voir aussi nos pages avocat en droit de la construction, litiges de travaux et malfaçons.

👉 Prendre rendez-vous avec le cabinet

Source officielle : La garantie décennale des constructeurs – justice.fr

Questions fréquentes

Des fissures sur ma maison relèvent-elles de la décennale ?
Seulement si elles compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Des microfissures esthétiques n’en relèvent pas. Une expertise permet de trancher.

Le délai de 10 ans peut-il être prolongé ?
Il ne se prolonge pas, mais il peut être interrompu, notamment par une assignation en justice, y compris en référé. Il faut agir avant l’expiration du délai.

L’entreprise a disparu : ai-je encore un recours ?
Oui. Vous pouvez agir directement contre son assureur décennal (art. L124-3 C. assur.), déclarer le sinistre à votre dommages-ouvrage, ou rechercher la responsabilité personnelle du gérant si l’entreprise n’était pas assurée.

Mon installateur de pompe à chaleur est-il couvert par sa décennale ?
Pour une pose sur une maison existante, non, depuis l’arrêt du 21 mars 2024. Le recours passe par sa responsabilité contractuelle et son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Un particulier qui me vend sa maison me doit-il la garantie décennale ?
Oui, s’il a construit ou fait construire la maison, ou réalisé des travaux de nature décennale, moins de 10 ans avant la vente.

Article rédigé avec la participation de Océane PLAN, stagiaire diplômée Master 2.