Vous venez de vous rendre compte que les travaux effectués sur votre bien immobilier ne sont pas conformes à un document technique unifié (ci-après appelé « DTU »). Ces normes font-elles parties d’un ensemble de règles que tout constructeur se doit de respecter, sous peine de devoir supporter le coût de la mise en conformité des travaux au DTU ? Les normes DTU sont-elles obligatoires dans les marchés de travaux privés ?

Quelle est la valeur juridique des DTU ?

L’article 1103 du Code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En définitive, vous êtes tenus par la Loi et les contrats que vous concluez.

Pour déterminer si les DTU sont opposables à un constructeur, il est donc nécessaire de préciser quelle est sa valeur juridique : si la Loi impose son respect, il est nécessaire de s’y conformer.

Les DTU sont publiés par l’agence française de normalisation (autrement appelée AFNOR) et ne sont ni règlementaires, ni obligatoires. C’est ce qu’indique la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n°21-25.098). Dans cette affaire, une SCI est propriétaire d’une parcelle, et découvre qu’un tuyau d’évacuation des eaux usées émanant d’une fosse septique de l’un de ses voisins est cassée. La SCI demande alors à ce que son voisin soit condamné à enlever ladite fosse septique afin de l’installer à plus de trois mètres de distance de la limite séparative de leurs fonds, conformément à la NF DTU 64.1. La Cour de cassation précise alors :

« Ayant relevé que la référence à une interdiction de construction d’une installation d’assainissement non collectif à moins de trois mètres de la limite de propriété est issue de la norme NF DTU 64.1, qui, d’application volontaire, contient seulement des règles de bonnes pratiques, la cour d’appel a retenu qu’aucune disposition n’imposait à M. [C] de déplacer la fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété.

Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le moyen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »

Il ressort de cette décision plusieurs éléments essentiels :

  • Tout d’abord, les DTU n’ont pas de valeur juridique en tant que tels, et ne sont que des « bonnes pratiques » ;
  • Ensuite, cette qualité ne permet pas d’imposer à un constructeur de respecter les normes DTU ;
  • Enfin, ces dernières sont « d’application volontaire », ce qui signifie malgré tout que, contractuellement, il est possible de décider de s’y soumettre.

Faut-il mentionner les normes DTU dans votre contrat ?

Puisque le respect des DTU n’est pas imposé par la loi, il est nécessaire de les inclure dans le champ contractuel lors de la conclusion de votre contrat. C’est ce qu’indique en substance la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2021 (pourvoi n°20-15.277) :

« Il résulte de la combinaison de ces textes » (les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le droit des obligations)« qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. »

Ainsi, toute personne n’étant obligée que par la Loi ou les contrats qu’elle conclue, et les DTU n’étant pas rendus obligatoires par la Loi, un constructeur ne peut pas être obligé de respecter les DTU, à moins que cela ne soit précisé dans votre contrat.

Il s’agit là d’une position stable de la Cour de cassation, puisque déjà le 27 février 2001, la troisième chambre civile indiquait (pourvoi n°99-18.114) :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, en l’absence de désordre constaté, si le marché conclu était contractuellement soumis au DTU invoqué, le Tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. »

En l’espèce, la Cour de cassation démontre qu’il est nécessaire de systématiquement rechercher si le DTU a été inclus ou non dans le contrat. Si c’est le cas, et que le constructeur ne l’a pas respecté, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. A contrario, si le DTU n’a pas été inclus dans le contrat, il ne peut s’agir d’un manquement contractuel susceptible d’engager sa responsabilité.

Dès lors, si vous n’avez pas encore signé votre contrat / devis, il est recommandé d’y introduire une clause relative au respect des DTU applicables aux travaux à venir, afin de pouvoir user de ce fondement si nécessaire.

Le cabinet de Maître Charles PAUMIER, avocat en droit de l’immobilier construction, peut vous aider dans la rédaction du contrat afin de sécuriser au mieux vos intérêts.

En revanche, si vous avez déjà signé votre contrat, et qu’il n’est aucunement fait mention de DTU, le non-respect de ces normes par le constructeur peut tout de même lui être reproché en cas de constatation de désordres.

Que faire en cas d’absence de mention des normes DTU dans le contrat ?

Quand bien même votre contrat ne mentionne pas l’obligation pour le constructeur de se conformer aux normes DTU, le non-respect de ces dernières peut permettre d’engager la responsabilité civile décennale du constructeur.

Cette responsabilité civile décennale est visée par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil, dont le premier prévoit que :

« Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Ainsi, s’il est possible de prouver que votre bien immobilier souffre d’un vice du sol tel qu’identifié par le Code civil, il n’est pas essentiel que les DTU aient été visés par votre contrat, le désordre permettant à lui seul d’engager la responsabilité du constructeur.

C’est ce qui ressort de décisions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3e, 14 mai 2020, pourvoi n°16-21.335, Cass. Civ. 3e, 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277) : en cas de défaut de conformité portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, s’il est démontré que le dommage est de gravité décennale, la réparation est possible sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

En conclusion, pour opposer les DTU à un constructeur, il est nécessaire qu’ils soient mentionnés dans votre contrat, ou que le non-respect de ces normes cause un désordre à votre bien immobilier. A défaut, le fait pour un constructeur de ne pas se conformer aux normes des différents DTU ne peut lui être reproché.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Charles PAUMIER afin d’étudier votre dossier, en amont de la signature de votre contrat ou à l’apparition de désordres dus au non-respect de normes DTU.

Le droit de la construction est une branche du droit bien particulière qui mêle juridique et technique. Face à la complexité des problématiques liées à votre projet de construction, il est opportun de se faire assister par un avocat expert du droit de la construction.

Le cabinet de Maître PAUMIER pourra vous aider notamment pour :

  • vérifier la conformité des devis présentés par les artisans ou constructeurs
  • vous conseiller sur les manquements des devis notamment par rapport aux normes DTU
  • vérifier la véracité de l’attestation d’assurance décennale présentée
  • vous conseiller un expert en droit de la construction pour le coté technique
  • mettre en demeure le constructeur en cas de manquement à ses obligations

Article rédigé avec la participation de Pauline BEUGNET, stagiaire Master 2.

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