Prévention et assistance des litiges en VEFA par un avocat
L’achat d’un bien immobilier neuf est plus communément appelé VEFA. La Vente en Etat Futur d’Achèvement, appelée aussi « vente sur plans », est une manière d’acquérir un bien immobilier. L’achat se réalisant avant que le bien soit construit, il est impératif d’être accompagné dans ce projet immobilier par un avocat maitrisant les particularités de la VEFA afin de sécuriser au mieux son investissement et faire valoir vos droits.
Chaque année, environ 100.000 logements neufs sont construits. Si l’achat d’un bien neuf peut être intéressant, que ce soit techniquement ou fiscalement (dispositif “loi Pinel”), il est néanmoins nécessaire de s’engager en connaissant toutes les subtilités de l’achat immobilier en VEFA.
Le cabinet de Maître Charles PAUMIER propose un accompagnement sur mesure tout au long des étapes de votre projet. L’assistance se fait bien avant la signature du contrat de réservation et jusqu’à la levée des réserves lors de la livraison de votre bien immobilier.
Accompagnement et assistance achat en VEFA
Le cabinet de Maître PAUMIER vous accompagne dans votre projet d’achat en VEFA.
La vente en VEFA nécessite, comme pour l’achat d’un bien immobilier classique, l’établissement d’un acte authentique. L’assistance juridique d’un avocat exerçant dans le domaine des VEFA vous permettra de comprendre les termes utilisés dans les différents documents contractuels que vous aurez à signer avec le promoteur. Le cabinet pourra vous aiguiller dans toutes vos interrogations concernant le droit immobilier, le droit de la construction, le droit des assurances ainsi que la procédure civile.
Il est primordial d’attacher une grande importance aux clauses qui sont insérées dans le contrat de réservation et qui seront reprises dans l’acte authentique signé devant notaire. Avant la signature de l’acte définitif devant notaire, vous avez le droit à des délais de réflexion, de 10 jours et d’un mois. Pendant ce temps, vous avez la possibilité de consulter tous les documents relatifs au projet de construction de l’immeuble (plans PC, recours urbanisme…).
La vérification des différents appels de fonds, la particulière attention au moment de la livraison du bien font partie de l’accompagnement sur mesure proposé par le cabinet.
Un accompagnement technique par un expert est vivement conseillé au moment de la livraison du bien.
L’assistance en cas de contentieux en VEFA
L’achat en VEFA n’est pas sans risque. Les contentieux sont multiples et souvent lourds de conséquences. Ainsi, il est important d’être bien encadré pour réduire leur impact voire les éviter.
Les principaux contentieux en VEFA sont les suivants :
- Retard de livraison du bien en VEFA
- action en référé suspension du contrat de prêt
- Impact de la Covid-19 sur la défiscalisation
- Malfaçons et/ou défectuosités qui peuvent apparaître lors de la livraison du bien. Question de la consignation des 5% du solde restant dû
- Levée des réserves lors de la livraison du bien immobilier (soyez attentif au délai d’action qui est d’une année…)
- Vices cachés révélés postérieurement à la livraison
- Superficie différente par rapport à celle prévue dans le contrat
- Garantie décennale pour les désordres intervenant après la livraison du bien
- Faillite du promoteur
- Manquements et responsabilité du notaire (devoir de conseil)
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître PAUMIER afin d’étudier votre projet, qu’il soit au stade de la réflexion, en phase d’être livré ou déjà livré. Une solution d’anticipation ou de résolution de vos difficultés pourra être mise en place.
Retard de livraison VEFA
Que faire lorsque le promoteur annonce un retard de livraison du bien immobilier acquis dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) ? Quelle est l’indemnisation à laquelle l’acquéreur peut prétendre ? Comment obtenir une indemnisation au titre du retard de livraison ?
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FAQ VEFA
Peut-on consigner les 5% au moment de la livraison du bien en VEFA?
Il est possible de consigner les 5% restant dus, de préférence entre les mains d'un tiers (Caisse de dépôt et consignation).
Le promoteur doit donner son accord pour la consignation. A défaut d'accord, l'acquéreur commet une faute et peut se voir condamner au paiement de pénalités de retard et dommages et intérêts.
La consignation peut être demandée devant le Juge, si les conditions sont respectées (notamment en présence d'un défaut de conformité substantiel).
Peut-on ajouter des réserves après la livraison du bien ?
Lors de la livraison du bien en VEFA, l'acquéreur doit indiquer tous les défauts qu'il constate.
En outre, il dispose d'un délai d'un mois pour ajouter des réserves complémentaires.
Que faire en cas de retard de livraison de mon bien immobilier acquis en VEFA ?
Le promoteur peut livrer votre appartement avec du retard. Dans ce cas, il est redevable d'une indemnisation. Sauf s'il arrive à démontrer que le retard est justifié. Il est nécessaire d'analyser les retards invoqués pour obtenir une indemnisation à sa plus juste valeur. https://avocat-paumier.fr/info/retard-de-livraison-vefa-et-retard-de-livraison-ccmi/
Puis-je me désister après avoir signé un contrat de réservation VEFA ?
Vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement dans le délai de 10 jours. Ce délai de réflexion vous offre le droit d'annuler votre intention d'achat en VEFA et ce sans pénalité. Le délai court à compter du lendemain de l'envoi en LRAR du contrat de réservation. Passé ce délai de 10 jours, le dépôt de garantie sera conservé par le promoteur.
Conseils pour une bonne communication avec le promoteur
Lorsque vous échangez avec le promoteur par téléphone, n'hésitez pas à doubler votre appel d'un email qui récapitule la discussion.
En outre, lorsque vous envoyez un courrier en recommandé, indiquez dans le courrier le n° du recommandé.