Vous avez fait réaliser la construction de votre appartement par un promoteur immobilier. Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été signé entre les parties. Indépendamment des problématiques liées à la faillite du promoteur ou au retard de livraison, votre bien immobilier souffre éventuellement de quelques désordres ou réserves à lever. L’obligation…
En droit de la construction, il existe trois notions distinctes caractérisant la fin des travaux : L’achèvement, la réception et la livraison. Ces termes renvoient chacun à une réalité juridique différente. Ainsi, la maitrise de ces éléments est indispensable sous peine de se retrouver en situation litigieuse. L’achèvement des travaux Il s’agit de la première étape…
Face à la multiplication des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers, certaines entreprises malhonnêtes vont proposer des offres très attractives dans le but de faire signer des bons de commande assortis généralement de contrats de crédit pour des travaux qui ne seront malheureusement pas à la hauteur des promesses faites au consommateur. MaPrimeRénov’,…
L’achat d’un bien immobilier neuf est plus communément appelé VEFA. La Vente en Etat Futur d’Achèvement, appelée aussi « vente sur plans », est une manière d’acquérir un bien immobilier. L’achat se réalisant avant que le bien soit construit, il est impératif d’être accompagné dans ce projet immobilier par un avocat maitrisant les particularités de…
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, la découverte d’un vice caché est toujours préoccupante. Avant de vous lancer dans une action judiciaire contre le vendeur, l’agent immobilier ou encore le notaire, il est conseillé de prendre attache dans les meilleurs délais avec un avocat maitrisant le contentieux des vices cachés en matière immobilière….
Vous venez d’acquérir un appartement ou une maison, dans l’ancien ou le neuf. Outre les défauts visibles que vous avez pu constater lors de la remise des clés, vous avez pu aussi remarquer une différence de surface de votre logement par rapport à celle prévue dans le contrat de vente. Que pouvez-vous faire pour constater…
Vous n’avez pas pu enchérir pour un bien mis aux enchères à la barre du Tribunal ? Le bien que vous désirez a été adjugé pour une somme légèrement au-dessus du mandat que vous avez donné à votre avocat ? Il est possible de ne pas laisser passer votre chance . La procédure de surenchère vous permettra…
L’autoconstruction d’une maison ou de travaux de rénovation peut sembler économique, mais elle comporte des risques juridiques importants. En réalisant vous-même des travaux structurants, vous devenez juridiquement constructeur et engagez votre responsabilité décennale. Voici les principaux dangers à connaître avant de vous lancer. Que vous ayez l’âme d’un bricoleur ou tout simplement que vous souhaitez…
Dans le cadre d’un bail d’habitation, un loyer est fixé. Il arrive qu’au fil des années, lorsque le locataire demeure le même, le loyer tende à devenir en deçà du marché. Sous certaines conditions précisées dans l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, il est possible pour le bailleur de procéder à…
Vous projetez d’acheter une maison ou un appartement. Cet achat est conséquent et non sans risque (par ex. vice caché). Il est déconseillé de s’improviser expert immobilier en consultant des informations sur internet. Un seul conseil lors d’un achat d’une maison : recourir à l’expertise immobilière. L’acquisition d’un bien immobilier est une opération importante qui doit…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |