La vente immobilière est extrêmement encadrée par la loi afin de protéger au mieux l’acquéreur d’un bien immobilier. Ainsi, les questions de sécurité et santé publique sont particulièrement renforcées. Ces différentes problématiques sont regroupées dans un dossier de diagnostic technique.En outre, les questions de salubrité et décence du logement mis en vente doivent être vérifié…
Vous avez fait réaliser la construction de votre appartement par un promoteur immobilier. Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été signé entre les parties. Indépendamment des problématiques liées à la faillite du promoteur ou au retard de livraison, votre bien immobilier souffre éventuellement de quelques désordres ou réserves à lever. L’obligation…
En droit de la construction, il existe trois notions distinctes caractérisant la fin des travaux : L’achèvement, la réception et la livraison. Ces termes renvoient chacun à une réalité juridique différente. Ainsi, la maitrise de ces éléments est indispensable sous peine de se retrouver en situation litigieuse. L’achèvement des travaux Il s’agit de la première étape…
Face à la multiplication des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers, certaines entreprises malhonnêtes vont proposer des offres très attractives dans le but de faire signer des bons de commande assortis généralement de contrats de crédit pour des travaux qui ne seront malheureusement pas à la hauteur des promesses faites au consommateur. MaPrimeRénov’,…
L’achat d’un bien immobilier neuf est plus communément appelé VEFA. La Vente en Etat Futur d’Achèvement, appelée aussi « vente sur plans », est une manière d’acquérir un bien immobilier. L’achat se réalisant avant que le bien soit construit, il est impératif d’être accompagné dans ce projet immobilier par un avocat maitrisant les particularités de…
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, la découverte d’un vice caché est toujours préoccupante. Avant de vous lancer dans une action judiciaire contre le vendeur, l’agent immobilier ou encore le notaire, il est conseillé de prendre attache dans les meilleurs délais avec un avocat maitrisant le contentieux des vices cachés en matière immobilière….
Vous venez d’acquérir un appartement ou une maison, dans l’ancien ou le neuf. Outre les défauts visibles que vous avez pu constater lors de la remise des clés, vous avez pu aussi remarquer une différence de surface de votre logement par rapport à celle prévue dans le contrat de vente. Que pouvez-vous faire pour constater…
En bref : la surenchère immobilière Vous n’avez pas pu enchérir pour un bien mis aux enchères à la barre du Tribunal ? Le bien que vous désirez a été adjugé pour une somme légèrement au-dessus du mandat que vous avez donné à votre avocat ? Il est possible de ne pas laisser passer votre chance ….
L’autoconstruction d’une maison ou de travaux de rénovation peut sembler économique, mais elle comporte des risques juridiques importants. En réalisant vous-même des travaux structurants, vous devenez juridiquement constructeur et engagez votre responsabilité décennale. Voici les principaux dangers à connaître avant de vous lancer. Que vous ayez l’âme d’un bricoleur ou tout simplement que vous souhaitez…
Dans le cadre d’un bail d’habitation, un loyer est fixé. Il arrive qu’au fil des années, lorsque le locataire demeure le même, le loyer tende à devenir en deçà du marché. Sous certaines conditions précisées dans l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, il est possible pour le bailleur de procéder à…
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