Dans le cadre des baux d’habitation, le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie (appelé communément par erreur « caution ») qui permettra de couvrir les éventuelles dégradations du logement causées par le locataire. La restitution du dépôt de garantie fait souvent l’objet de recours. 1. Montant du dépôt de garantie Bail nu Bail meublé…
Réaliser des travaux dans sa maison par une entreprise ou faire construire son appartement ou maison par un promoteur ou constructeur de maison individuelle peut amener à ce que les travaux commandés soient mal réalisés et que des malfaçons de travaux soit constatées. Dans ce cas, il est nécessaire d’être conseillé par un avocat en…
Dans le cadre des ventes de biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Ce dernier sera chargé de rédiger l’acte de vente et de procéder aux formalités annexes. Généralement, le notaire est choisi par le vendeur, qu’il s’agisse d’un bien ancien ou d’un bien neuf. Même si le notaire est neutre et vérifie…
Les transactions immobilières sont juridiquement très encadrées et le formalisme à respecter est précis et important.Néanmoins, l’acte de vente d’un bien immobilier peut contenir des clauses non obligatoires, notamment celle relative aux vices cachés. C’est le cas lorsque le bien est vendu en l’état. Pour une étude plus large sur la garantie des vices cachés…
Le Cabinet reste ouvert pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 (Coronavirus). Les dossiers étant dématérialisés, leur traitement reste effectif. Contact avec le cabinet : Seuls les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence (Skype) seront assurés, les rendez-vous direct avec les clients sont reportés. Le traitement des mails est assuré sans interruption. Les appels…
Face aux nombreuses incertitudes liées à l’évolution de la législation des retraites, du risque de l’investissement en bourse et de l’extrême faiblesse de la rentabilité des livrets d’épargne, l’investissement immobilier locatif a le vent en poupe depuis quelques années. L’investissement locatif permet de percevoir un revenu régulier et son financement est en général réalisé aux ¾…
La transaction d’un bien immobilier se fait obligatoirement par l’entremise d’un Notaire. Au prix d’achat du bien immobilier s’ajoutent des frais d’acquisition, communément appelés « frais de notaires ». Ces frais sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Seule une petite partie correspond aux honoraires du Notaire, plus exactement appelés émoluments. Que comprennent les frais…
Vous avez pour projet de faire construire votre logement neuf dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).Votre projet est peut-être en phase d’être livré voire déjà livré. Dans chacune des étapes de votre projet d’acquisition, vous serez confronté à des professionnels aguerris tels…
Ai-je droit à des indemnités ? Faites le test ! : Simulateur d’indemnité VEFA Vous avez acquis un bien immobilier en VEFA. Malheureusement, les retards de construction d’immeuble neufs, s’ils ne sont pas à généraliser, sont néanmoins fréquents. Selon une étude de l’UFC QUE CHOISIR, près de 30% des logements en VEFA en 2017 subissaient…
Le Cabinet de Maître PAUMIER s’est doté d’outils numériques pour permettre un échange plus rapide et plus efficace avec les clients. Ainsi, les rendez-vous peuvent être dématérialisés, par email, téléphone et désormais visioconférence. A compter de la fin du rendez-vous (physique ou dématérialisé), il est remis une convention d’honoraires fixant les conditions d’intervention. Afin de…
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