Lorsqu’un constructeur de maison est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la construction n’est pas forcément perdue : le CCMI prévoit une garantie de livraison destinée à protéger le maître de l’ouvrage. Le placement en redressement judiciaire du constructeur de maisons individuelles Geoxia (marques Maisons Phénix, Maison Castor, Maison Familiale ou encore Maison Briot)…
Le cadre général L’article R. 231-7, I du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l’article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l’ouverture…
Que vous soyez vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, il est primordial de sécuriser la transaction immobilière afin d’éviter tout litige lors de la vente. Le rôle de l’avocat en transaction immobilière ne se cantonne pas à obtenir une indemnisation devant un tribunal. Le rôle est surtout sécuritaire, en intervenant avant la signature de l’acte…
En bref Tableau des recours selon la situation Situation Fondement Délai pour agir Point de départ Contre qui Malfaçons pendant le chantier Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.) 5 ans Connaissance du dommage L’entreprise Défauts réservés au PV ou signalés par écrit dans l’année Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) 1 an Réception…
En bref À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ? La DO est l’assurance du maître d’ouvrage, pas celle de l’entreprise. Elle préfinance les travaux de réparation des dommages graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Vous êtes indemnisé rapidement. C’est ensuite l’assureur DO qui se retourne contre…
Lorsque vous faites intervenir des entreprises pour réaliser des travaux dans votre logement, il ne faut pas vous contenter de l’aspect économique de la prestation qui sera réalisée. En effet, au regard de la nature des travaux envisagés, les conséquences en cas de mauvaise réalisation pourront être importantes. Il est ainsi primordial de vérifier que…
Les dispositions de la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont particulières et ne doivent pas être confondues avec celles régissant les autres contrats de construction. Cette affirmation est particulièrement vraie s’agissant des modalités de consignation du solde du prix au moment de la livraison du bien immobilier. L’article R.261-14 du Code de la construction…
Faire construire sa maison peut être plus ou moins bien encadré juridiquement. Le législateur a souhaité que les droits du consommateur soient préservés. C’est ainsi que le contrat de construction de maison individuelle, dit CCMI, a été créé. Ses règles strictes sont définies par le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L.231-1…
Les transactions immobilières ne doivent pas être prises à la légère. Signer rapidement un compromis de vente pour un bien « coup de cœur » peut être lourd de conséquences. Il est ainsi important de privilégier la réflexion et l’analyse des pièces sans se précipiter. Malgré cela, il peut arriver qu’un acquéreur d’un bien immobilier souhaite se…
Faire construire sa maison individuelle est le rêve n°1 des Français. L’idée de faire construire germe donc bien souvent avant de réaliser l’acquisition du foncier. Pour autant, est-il possible de signer un contrat de construction de maison individuelle sans avoir la propriété du terrain ? Signer un CCMI en étant titulaire d’une promesse de vente signée…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |