En bref : après un incendie, l’assurance habitation n’indemnise que la valeur du bâtiment détruit – jamais la valeur du terrain. Si ce terrain devient inconstructible à la suite du sinistre, cette perte reste, en principe, à la charge du propriétaire. La Cour de cassation valide cette limitation au nom du principe de réparation intégrale….
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est souvent présentée comme la protection la plus importante du maître de l’ouvrage. Et pourtant, elle reste mal comprise : beaucoup de particuliers pensent qu’elle ne joue qu’en cas de faillite du constructeur. C’est inexact. Le garant peut être actionné dans…
Ai-je droit à des indemnités ? Faites le test ! : Simulateur d’indemnité VEFA VVous faites face à un retard de livraison d’un appartement acheté en VEFA à Bordeaux ou en Gironde ?Lorsque la date contractuelle de livraison est dépassée, le promoteur peut être tenu de verser des pénalités prévues au contrat.Avocat en droit immobilier…
Vous avez reçu un devis pour des travaux et on vous presse de signer rapidement ? Attendez. Signer un devis engage juridiquement les deux parties au même titre qu’un contrat. Une signature hâtive peut vous exposer à des coûts cachés, des malfaçons, voire des litiges longs et coûteux. En tant qu’avocat expert en droit de…
Une action en justice pour vice caché immobilier coûte en moyenne entre 3 000 et 10 000 euros. Ce budget dépend principalement de la complexité du dossier, de la nécessité de recourir à une expertise judiciaire et de la durée de la procédure. Ce coût inclut généralement : En cas de décision favorable, le vendeur…
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la remise des clés du bien marque une étape cruciale. Pourtant, il arrive que des défauts ou malfaçons soient relevés à la livraison. Ces anomalies, consignées dans le procès-verbal de livraison sous forme de réserves, doivent être levées par le promoteur dans des délais raisonnables….
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu opposable depuis juillet 2021, marquant un tournant majeur dans son importance juridique. Face à un diagnostic erroné, les propriétaires et acquéreurs disposent de plusieurs voies de recours qu’il convient d’analyser en détail pour optimiser leurs chances d’obtenir réparation. La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 apporte…
Lorsqu’un acquéreur engage une action en garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas sans recours. Il existe plusieurs moyens juridiques permettant d’organiser efficacement sa défense contre un vice caché immobilier. Cet article détaille les 3 points essentiels que tout vendeur doit vérifier pour se protéger et limiter sa responsabilité afin de se défendre contre…
L’assurance décennale est un pilier essentiel dans le domaine de la construction, garantissant la sécurité et la protection des parties impliquées. En cas de litiges ou de défauts majeurs survenant après la réception des travaux, cette assurance offre une couverture pendant une période de dix ans. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale vise…
Vous faites construire une maison ou achetez un appartement en VEFA à Bordeaux ? Les retards de livraison, malfaçons ou litiges immobiliers peuvent rapidement devenir coûteux. Maître Charles PAUMIER, avocat expert en droit de la construction, vous accompagne pour sécuriser vos projets et défendre vos intérêts Avocat en droit de la construction à Bordeaux Maître Charles…
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