En Bref Le retard de livraison est l’un des litiges les plus fréquents en construction de maison individuelle. Contrairement à l’achat sur plan (VEFA), où l’acquéreur doit démontrer son préjudice, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) offre une protection forfaitaire et d’ordre public : le calcul est mécanique, le montant minimal est fixé…
Chantier VEFA bloqué depuis des mois ? Forcer le promoteur à achever sous astreinte, actionner la garantie financière d’achèvement : mode d’emploi.
En bref — Pour expulser un locataire commercial qui ne paie plus, le bailleur doit : faire signifier un commandement de quitter les lieux, puis faire procéder à l’expulsion par commissaire de justice. faire constater la résiliation du bail, en général par l’acquisition de la clause résolutoire un mois après un commandement de payer resté…
En bref — votre locataire commercial ne paie plus ? En tant que bailleur, vous pouvez : Depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut accorder des délais au locataire que s’il est capable de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Votre…
En bref : après un incendie, l’assurance habitation n’indemnise que la valeur du bâtiment détruit – jamais la valeur du terrain. Si ce terrain devient inconstructible à la suite du sinistre, cette perte reste, en principe, à la charge du propriétaire. La Cour de cassation valide cette limitation au nom du principe de réparation intégrale….
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est souvent présentée comme la protection la plus importante du maître de l’ouvrage. Et pourtant, elle reste mal comprise : beaucoup de particuliers pensent qu’elle ne joue qu’en cas de faillite du constructeur. C’est inexact. Le garant peut être actionné dans…
Vous avez reçu un devis pour des travaux et on vous presse de signer rapidement ? Attendez. Signer un devis engage juridiquement les deux parties au même titre qu’un contrat. Une signature hâtive peut vous exposer à des coûts cachés, des malfaçons, voire des litiges longs et coûteux. En tant qu’avocat expert en droit de…
Une action en justice pour vice caché immobilier coûte en moyenne entre 3 000 et 10 000 euros. Ce budget dépend principalement de la complexité du dossier, de la nécessité de recourir à une expertise judiciaire et de la durée de la procédure. Ce coût inclut généralement : En cas de décision favorable, le vendeur…
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la remise des clés du bien marque une étape cruciale. Pourtant, il arrive que des défauts ou malfaçons soient relevés à la livraison. Ces anomalies, consignées dans le procès-verbal de livraison sous forme de réserves, doivent être levées par le promoteur dans des délais raisonnables….
Lorsqu’un acquéreur engage une action en garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas sans recours. Il existe plusieurs moyens juridiques permettant d’organiser efficacement sa défense contre un vice caché immobilier. Cet article détaille les 3 points essentiels que tout vendeur doit vérifier pour se protéger et limiter sa responsabilité afin de se défendre contre…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |