En bref — Pour expulser un locataire commercial qui ne paie plus, le bailleur doit : faire signifier un commandement de quitter les lieux, puis faire procéder à l’expulsion par commissaire de justice. faire constater la résiliation du bail, en général par l’acquisition de la clause résolutoire un mois après un commandement de payer resté…
En bref — votre locataire commercial ne paie plus ? En tant que bailleur, vous pouvez : Depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut accorder des délais au locataire que s’il est capable de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Votre…
En bref : après un incendie, l’assurance habitation n’indemnise que la valeur du bâtiment détruit – jamais la valeur du terrain. Si ce terrain devient inconstructible à la suite du sinistre, cette perte reste, en principe, à la charge du propriétaire. La Cour de cassation valide cette limitation au nom du principe de réparation intégrale….
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est souvent présentée comme la protection la plus importante du maître de l’ouvrage. Et pourtant, elle reste mal comprise : beaucoup de particuliers pensent qu’elle ne joue qu’en cas de faillite du constructeur. C’est inexact. Le garant peut être actionné dans…
Vous avez reçu un devis pour des travaux et on vous presse de signer rapidement ? Attendez. Signer un devis engage juridiquement les deux parties au même titre qu’un contrat. Une signature hâtive peut vous exposer à des coûts cachés, des malfaçons, voire des litiges longs et coûteux. En tant qu’avocat expert en droit de…
Une action en justice pour vice caché immobilier coûte en moyenne entre 3 000 et 10 000 euros. Ce budget dépend principalement de la complexité du dossier, de la nécessité de recourir à une expertise judiciaire et de la durée de la procédure. Ce coût inclut généralement : En cas de décision favorable, le vendeur…
AMBES30, rue du Maréchal Leclerc Maison2 niveauxCellier2 garages dont 1 avec petit appartementAtelier au fond du jardin Mise à prix :149.600 € (sur surenchère)Frais : connus quelques jours avant l’audienceVendu à : Visites du bien : 09/09/2025 de 14h30 à 16h30Visite sur place, sans prise de rendez-vous Date de l’audience de vente : jeudi…
VENDAYS MONTALIVET87, route d’Hourtin MaisonJardin Mise à prix :50.000 € Frais : connus quelques jours avant l’audienceVendu à : Surenchère possible dans les 10 jours, avec minimum de 10% Visites du bien : 18/09/2025 de 10h00 à 12h0025/09/2025 de 14h00 à 16h00Visite sur place, sans prise de rendez-vous Date de l’audience de vente : jeudi…
IZON29, impasse du Ruisseau Maison4 pièces Mise à prix :81.000 € Frais : connus quelques jours avant l’audienceVendu à : Surenchère possible dans les 10 jours, avec minimum de 10% Visites du bien : 18/09/2025 de 9h00 à 11h0025/09/2025 de 9h00 à 11h00Visite sur place, sans prise de rendez-vous Date de l’audience de vente :…
SAINT-LOUBERT499, rue André Jean Brana, Breze, l’Eglise Maison4 chambresCellierBureauJardinCaveVéranda Mise à prix : 78.000 € Frais : connus quelques jours avant l’audienceVendu à : Surenchère possible dans les 10 jours, avec minimum de 10% Visites du bien : 16/09/2025 de 10h00 à 12h0023/09/2025 de 10h00 à 12h00Visite sur place, sans prise de rendez-vous Date de…
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