Vous êtes constructeur et venez de terminer la réalisation des travaux de vos clients ?Savez-vous combien de temps, et à partir de quand vous pouvez demander à être payé ?S’il est vrai que la jurisprudence a, plusieurs années durant, été constante en la matière, un revirement a finalement été opéré, et s’est encore confirmé en début d’année…
Le 1er avril 2023 marque une date importante pour le secteur immobilier en France, avec l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de leur vente. Cette mesure, inscrite dans le cadre de la Loi Climat, vise à inciter les propriétaires à…
Vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier, vous avez trouvé l’entrepreneur qui va réaliser le chantier, et voilà que ce dernier fait appel à d’autres entrepreneurs pour l’exécution des travaux. Il est nécessaire de distinguer les salariés de l’entrepreneur avec qui vous avez contracté, des éventuels sous-traitants qu’il…
C’est le moment, vous avez repéré un terrain en lotissement et comptez l’acheter pour faire construire votre habitation. Néanmoins, ce projet mérite quelques réflexions. Il est vrai que le terrain en lotissement présente des avantages. Mais les connaissez-vous ? Savez-vous quelles démarches sont effectuées à votre place, et lesquelles restent à votre charge ? Une fois votre…
Vous venez de vous rendre compte que les travaux effectués sur votre bien immobilier ne sont pas conformes à un document technique unifié (ci-après appelé « DTU »). Ces normes font-elles parties d’un ensemble de règles que tout constructeur se doit de respecter, sous peine de devoir supporter le coût de la mise en conformité des travaux…
L’un des avantages du CCMI est le caractère définitif de son prix. L’article L. 231-2, d) du Code de la construction et de l’habitation dispose : « d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se…
Une des questions redondante en matière de VEFA est de savoir si le promoteur est autorisé à augmenter le prix du bien immobilier une fois le contrat signé.Dans le cadre d’un achat d’un appartement neuf en VEFA, le promoteur peut-il procéder à l’augmentation du prix du bien lors de la signature du contrat ou au…
Lorsqu’un constructeur de maison est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la construction n’est pas forcément perdue : le CCMI prévoit une garantie de livraison destinée à protéger le maître de l’ouvrage. Le placement en redressement judiciaire du constructeur de maisons individuelles Geoxia (marques Maisons Phénix, Maison Castor, Maison Familiale ou encore Maison Briot)…
Le cadre général L’article R. 231-7, I du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l’article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l’ouverture…
Que vous soyez vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, il est primordial de sécuriser la transaction immobilière afin d’éviter tout litige lors de la vente. Le rôle de l’avocat en transaction immobilière ne se cantonne pas à obtenir une indemnisation devant un tribunal. Le rôle est surtout sécuritaire, en intervenant avant la signature de l’acte…
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