En bref Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est une responsabilité de plein droit du constructeur. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver de faute : il lui suffit d’établir le désordre et sa gravité. L’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,…
Vous faites construire une maison ou achetez un appartement en VEFA à Bordeaux ? Les retards de livraison, malfaçons ou litiges immobiliers peuvent rapidement devenir coûteux. Maître Charles PAUMIER, avocat expert en droit de la construction, vous accompagne pour sécuriser vos projets et défendre vos intérêts Avocat en droit de la construction à Bordeaux Maître Charles…
Vous venez d’acheter un logement annoncé en classe C, et vos factures de chauffage sont celles d’une passoire thermique ? Un contre-diagnostic révèle une étiquette E ou F ? Un DPE erroné, ou franchement faux, peut coûter cher : travaux non prévus, surconsommation, perte de valeur du bien, voire impossibilité de louer. Voici les recours…
Vous êtes constructeur et venez de terminer la réalisation des travaux de vos clients ?Savez-vous combien de temps, et à partir de quand vous pouvez demander à être payé ?S’il est vrai que la jurisprudence a, plusieurs années durant, été constante en la matière, un revirement a finalement été opéré, et s’est encore confirmé en début d’année…
Le 1er avril 2023 marque une date importante pour le secteur immobilier en France, avec l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de leur vente. Cette mesure, inscrite dans le cadre de la Loi Climat, vise à inciter les propriétaires à…
Vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier, vous avez trouvé l’entrepreneur qui va réaliser le chantier, et voilà que ce dernier fait appel à d’autres entrepreneurs pour l’exécution des travaux. Il est nécessaire de distinguer les salariés de l’entrepreneur avec qui vous avez contracté, des éventuels sous-traitants qu’il…
C’est le moment, vous avez repéré un terrain en lotissement et comptez l’acheter pour faire construire votre habitation. Néanmoins, ce projet mérite quelques réflexions. Il est vrai que le terrain en lotissement présente des avantages. Mais les connaissez-vous ? Savez-vous quelles démarches sont effectuées à votre place, et lesquelles restent à votre charge ? Une fois votre…
En bref Vous constatez que des travaux réalisés chez vous ne respectent pas un DTU (document technique unifié) ? Avant d’exiger une reprise, il faut savoir dans lequel des trois cas vous vous trouvez. La réponse dépend de deux questions simples : y a-t-il un désordre, et le DTU figure-t-il dans votre contrat ? Qu’est-ce…
L’un des avantages du CCMI est le caractère définitif de son prix. L’article L. 231-2, d) du Code de la construction et de l’habitation dispose : « d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se…
Une des questions redondante en matière de VEFA est de savoir si le promoteur est autorisé à augmenter le prix du bien immobilier une fois le contrat signé.Dans le cadre d’un achat d’un appartement neuf en VEFA, le promoteur peut-il procéder à l’augmentation du prix du bien lors de la signature du contrat ou au…
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