Vous n’avez pas pu enchérir pour un bien mis aux enchères à la barre du Tribunal ? Le bien que vous désirez a été adjugé pour une somme légèrement au-dessus du mandat que vous avez donné à votre avocat ? Il est possible de ne pas laisser passer votre chance .

La procédure de surenchère vous permettra de tenter une fois de plus d’acquérir le bien que vous souhaitez.

Surenchère, vous avez dix jours pour vous décider !

L’article R322-51 du CPCE  dispose :

« A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère. »

Pour que la procédure de surenchère soit valide, il faut impérativement respecter le délai de dix jours suivant l’adjudication du bien immobilier.

Il est ainsi conseillé de prendre contact avec votre avocat dans les plus brefs délais suivant l’audience d’adjudication.

En effet, certaines formalités sont à réaliser pour que la procédure de surenchère soit recevable. Une déclaration de surenchère devra être déposée au greffe du Juge de l’exécution et sa dénonciation devra être réalisée par voie d’huissier.

Le risque en attendant le dernier jour pour solliciter votre avocat est qu’il ne sera peut-être pas disponible pour se rendre au greffe afin de déposer votre déclaration de surenchère. En outre, les conséquences financières pourront être importantes car le cout de dénonciation par voie d’huissier pourra être majoré de frais d’urgence.

Enfin, cette procédure ne doit pas être prise à la légère. Prenez garde au fait que la déclaration de surenchère ne peut pas être rétractée.

Qui peut surenchérir ?

L’article R322-50 du CPCE  dispose :

« Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. »

En conséquence, que vous ayez ou non enchéri lors de l’audience initiale de mise aux enchères du bien, vous pourrez vous déclarer surenchérisseur.

Le jour de l’audience, le bien sera présenté à la barre du Tribunal.
Si aucune enchère n’est portée par un tiers, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire au prix de la surenchère.

Attention, il ne peut y avoir de surenchère sur une surenchère (article R322-55 CPCE).

Combien coute une procédure de surenchère ?

La personne qui souhaite surenchérir devra supporter certains couts, en plus de ceux prévus dans le cadre de la vente initiale par adjudication.

  • Le montant de la surenchère devra être d’au minimum 10% du prix de vente (article R322-50 du CPCE). Il faudra communiquer au greffe la copie du chèque de banque de ce montant.
  • Règlement des frais d’huissier relatifs à la dénonciation de la déclaration de surenchère, des frais de publicité dans des journaux d’annonce légal, visite du bien
  • Les frais taxés de la première vente, ainsi que ceux de la deuxième,
  • Les droits d’enregistrement et les frais de publication aux Hypothèques,
  • Les états de frais des Avocats

Maître Charles PAUMIER est régulièrement amené à porter les enchères pour ses clients. Il maitrise ainsi la procédure d’adjudication et celle de surenchère.

En cas de sollicitation pour une procédure de surenchère, deux honoraires seront à prévoir pour :

  • Etablissement des formalités de déclaration de surenchère, incluant l’audience de surenchère
  • Etablissement des formalités si vous êtes déclaré adjudicataire.  

Le Cabinet de Maître Charles PAUMIER vous accompagnera dans votre projet d’acquisition immobilière par la voie des ventes aux enchères.