Prévention et assistance des litiges en vente immobilière par un avocat
Que vous soyez vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, il est primordial de sécuriser la transaction immobilière afin d’éviter tout litige lors de la vente.
Le rôle de l’avocat en transaction immobilière ne se cantonne pas à obtenir une indemnisation devant un tribunal. Le rôle est surtout sécuritaire, en intervenant avant la signature de l’acte pour sécuriser votre décision de vente ou d’achat.
Vendre ou acheter un bien immobilier peut paraitre simple, mais rare sont ceux qui peuvent affirmer avoir compris chaque paragraphe d’un acte de vente. Généralement, un acte de vente comporte environ 50 pages (hors annexes), qu’il faut lire, et comprendre, car chaque mot est engageant.
L’analyse de votre situation, de votre projet, de vos contraintes ou envies sont des éléments à connaître pour sécuriser au mieux vos droits.
Accompagnement avant signature
L’intervention en amont de la signature de l’acte est primordiale et implique une lecture, un éclaircissement et le cas échéant une modification des clauses.
- Relecture des promesses et compromis de vente
- Sécurisation des clauses déterminantes ( conditions suspensives de prêt, permis de construire, délais, indemnités)
- Vérification des éléments clés avant signature
Accompagnement après signature
L’intervention de l’avocat après signature de l’acte préparatoire ou définitif peut s’avérer nécessaire.
- recouvrement d’indemnité d’immobilisation ou clause pénale
- vente forcée si le vendeur se rétracte
Quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?
Lors de la phase de vente ou achat du bien immobilier
- Un notaire par parties
- La validité d’une offre d’achat
- La validité d’un accord sur la chose et le prix
- Rétractation de l’offre d’achat
- Conseils de rédaction sur les clauses de l’acte de vente, compromis ou promesse de vente
- Prudence avec l’insertion de la clause de non garantie des vices cachés
- Dossier de diagnostic technique dans la vente immobilière
- L’Expertise immobilière, un incontournable pour se protéger lors d’une acquisition immobilière
- Non réalisation des conditions suspensives
- Compromis de vente : attention à la rédaction de la condition suspensive de prêt
- Règlement ou restitution d’une indemnité d’immobilisation
- Peut-on se rétracter sans frais d’une vente immobilière ?
- Refus de signer la vente de la part du vendeur ou de l’acheteur
- La condamnation au paiement de la clause pénale
- Action judiciaire en vente forcée
Après réalisation de la transaction immobilière
- Action contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (humidité, mérules, effondrement d’un mur, toiture non conforme, etc..)
- Découverte d’un vice caché
- Expertise vice caché
- DPE erroné
- Action contre le vendeur pour réticence dolosive (c’est-à-dire la dissimulation d’informations essentielles ayant un impact sur le consentement de l’acquéreur)
- Non-respect de l’obligation de délivrance du vendeur
- Résolution amiable ou judiciaire de la vente
- L’indemnisation de l’erreur de surface dans la transaction immobilière
Pourquoi faire appel à un avocat lors d’une transaction immobilière ?
Les questions juridiques liées à la transaction immobilière sont complexes. Il est nécessaire d’être juridiquement entouré pour éviter au maximum les litiges, que ce soit pendant la phase de vente du bien ou après réalisation de la transaction immobilière.
Maître Charles PAUMIER exerce exclusivement dans le domaine du droit immobilier et de la construction. Il donne aussi des cours en droit de la vente immobilière aux étudiants de l’ESPI BORDEAUX. Grâce à son expertise, il est à même de vous guider au mieux dans le cadre de votre achat ou vente immobilière. Etre juridiquement épaulé permet d’anticiper les conflits et le cas échéant, de les maîtriser.