Audit énergétique obligatoire dans la vente immobilière

Le 1er avril 2023 marque une date importante pour le secteur immobilier en France, avec l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de leur vente. Cette mesure, inscrite dans le cadre de la Loi Climat, vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier. Les documents à produire en cas de transaction immobilière sont ainsi renforcés.

En quoi consiste l’audit énergétique immobilier obligatoire ?

L’audit énergétique immobilier est une évaluation approfondie de la performance énergétique d’un bien immobilier, qui prend en compte différents paramètres tels que l’isolation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage, etc. L’objectif est de déterminer les points faibles du bâtiment et de proposer des solutions concrètes pour améliorer sa performance énergétique.

Comme prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contenu de l’audit énergétique est détaillé par l’arrêté du 4 mai 2022.

Ainsi, l’audit énergétique comprend notamment :

• L’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux
• Un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement
• Des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment
• Des propositions de travaux de rénovation avec un certain nombre de détails prévus par l’arrêté
• Des informations sur les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux
• Des informations sur le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux

Cet audit est réalisé par un professionnel, indépendant et impartial.

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire ?

Comme l’indique l’alinéa 1 de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation :

« Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. »

Sont donc concernés les ventes d’immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation.

Si cet article impose un audit énergétique pour les immeubles classés D, E, F et G, des décrets d’application sont venus préciser les dates d’entrée en vigueur pour chaque classe :

• Classe F et G : à partir du 1^er avril 2023 (décret n°2022-1143 du 9 août 2022)
• Classe E : à partir du 1^er janvier 2025 (décret n°2022-780 du 4 mai 2022)
• Classe D : à partir du 1^er janvier 2034 (décret n°2022-780 du 4 mai 2022)

A partir du 1^er avril 2023 donc, l’audit énergétique est obligatoire pour les biens immobiliers classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), lors de leur mise en vente.

Vous ne savez pas si votre bien immobilier doit faire l’objet d’un audit énergétique ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Charles PAUMIER afin d’étudier votre dossier.

Audit énergétique obligatoire et copropriété

Le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 avait créé plusieurs dispositions, introduites dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles R. 134-14 à R. 134-18, imposant la réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés :

• D’au moins 50 lots et ;
• Equipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et ;
• Dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001.

Ces copropriétés avaient alors un délai maximal de 5 ans pour réaliser cet audit, conformément aux dispositions de l’article R. 134-18 du Code de la construction et de l’habitation.

Néanmoins, le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 a supprimé ces articles, de sorte que la réalisation d’un audit énergétique n’est aujourd’hui plus obligatoire pour les copropriétés.

En outre, l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation indique que sont exclus de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique les logements relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ainsi, si les copropriétés ont un temps été contraintes de procéder à cette évaluation, elles n’y sont aujourd’hui plus soumises.

Cependant, en cas de vente d’un appartement en copropriété, il est nécessaire de réaliser un DPE afin de le communiquer à l’acquéreur (article L. 126-28 du Code de la construction et de l’habitation), l’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation précisant toutefois que :

« Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26.

Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1^er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1. »

En conclusion, depuis le 1^er avril 2023, doivent réaliser un audit énergétique les personnes vendant un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation et non soumis au statut de copropriété, et dont le bien est classé F ou G par le DPE.

Une question relative à l’audit énergétique ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Charles PAUMIER afin d’étudier votre dossier.