Faire construire sa maison individuelle est le rêve n°1 des Français. L’idée de faire construire germe donc bien souvent avant de réaliser l’acquisition du foncier. Pour autant, est-il possible de signer un contrat de construction de maison individuelle sans avoir la propriété du terrain ?

Signer un CCMI en étant titulaire d’une promesse de vente signée portant sur le terrain

Cette situation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation qui prévoit expressément que le CCMI peut être signé sous condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente (L. 231-4, a, CCH).

Dès lors, cette situation ne pose aucune difficulté, c’est même le cas le plus courant. On en comprend facilement la raison, il serait incohérent d’imposer au maître de l’ouvrage de s’engager sans réserve dans un CCMI alors qu’il n’est pas encore sûr de faire l’acquisition du terrain, le tout étant généralement subordonné à l’obtention d’un prêt.

Signer un CCMI sans être propriétaire du terrain ni titulaire d’une promesse de vente

Dans ce cas, il est clair que vous ne pouvez pas signer un CCMI. Chronologiquement, vous devez être a minima titulaire d’une promesse de vente portant sur le foncier devant recevoir la construction.

À ce titre vous devez faire attention aux différents types d’avant-contrat qui peuvent vous être proposés.

En effet, seulement deux types de promesses sont valables en CCMI :

  • la promesse synallagmatique de vente (couramment appelé compromis) ;
  • la promesse unilatérale de vente.

Le point commun entre ces deux types de promesses est qu’elles engagent le vendeur du terrain.

Ainsi, la promesse d’achat n’est pas acceptée, de même qu’un « contrat de réservation », ou pire encore, une mention « donation en cours » (Civ. 3e, 14 mai 2020, FS-P+B+I, n° 18-21.281).

La pratique des constructeurs en CCMI

Commercialement, le constructeur a tout intérêt à recueillir votre engagement le plus tôt possible.

En effet, sa priorité est d’éviter que le prospect signe avec un constructeur concurrent.

Pour se faire, il peut être tenté de « fixer » commercialement le client en lui faisant signer le CCMI mais en s’abstenant lui-même d’apposer une date en attendant que le maître de l’ouvrage soit titulaire d’une promesse de vente.

Il s’agit de recueillir l’engagement « psychologique » du maître de l’ouvrage. Le constructeur ne contresignera le CCMI et n’apposera une date qu’après que le maître de l’ouvrage ait signé une promesse de vente. Cette pratique permet au constructeur de respecter « sur le papier » la chronologie imposée par le CCH tout en « verrouillant commercialement » le client.

Rappelons en effet que celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après signature du CCMI par l’ensemble des parties (maitre de l’ouvrage et constructeur).

Un bon conseil est donc de ne pas repartir sans une copie contresignée de son CCMI.

N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat maîtrisant ce type de contrat.

Maître Charles PAUMIER peut vous assister dans le cadre de cet audit juridique afin de sécuriser au mieux vos intérêts.

Article rédigé avec la participation d’Amaury BALLESTER, élève avocat

5/5 - (14 votes)
Consulter mon profil Avocat.fr