Constructeur de maison en redressement ou liquidation judiciaire

Le placement en redressement judiciaire du constructeur de maisons individuelles Geoxia (marques  Maisons Phénix, Maison Castor, Maison Familiale ou encore Maison Briot) a fait grand bruit dans la presse nationale. Depuis le 28 juin 2022, Geoxia est en liquidation judiciaire, faute de repreneur.

La raison en est simple, il s’agit d’un acteur majeur sur le marché de la maison individuelle.

Si le cas est relativement rare, cette affaire démontre qu’il ne s’agit pas que d’une hypothèse théorique. Au surplus, la crise économique que nous traversons pourrait engendrer d’autres défaillances. Malheureusement pour grand nombre d’acquéreurs, les défaillances de constructeurs de maisons individuelles sont de plus en plus nombreuses.

CCMI et garantie de livraison

Fort heureusement, le CCMI est un contrat incroyablement protecteur des intérêts du maître de l’ouvrage est prévoit comme condition obligatoire la fourniture d’une garantie de livraison.

Or justement, le rôle du garant de livraison est de prendre le relai en cas de défaillance du constructeur. Il doit ainsi sous sa responsabilité faire réaliser les travaux jusqu’à l’achèvement de la maison et doit le cas échéant, payer les pénalités contractuellement convenues.

La garantie de livraison est prévue au k de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’article L. 231-6 du même Code précise que :

« La garantie de livraison prévue au k de l’article L. 231-2 couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans le cas prévu à l’antépénultième alinéa de l’article L. 231-2, elle couvre également le maître de l’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l’assemblage des éléments préfabriqués.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet. »

Cette garantie de livraison est le fondement de la sécurité du maître de l’ouvrage dans le CCMI. Il est donc impératif de s’assurer qu’elle soit bien présente à l’ouverture du chantier de votre maison.

Il est donc opportun de se faire assister d’un avocat qui maitrise ce type de litige afin de vérifier que vos droits sont bien préservés.

Que faire en cas de faillite du constructeur ?

Dès lors que vous avez connaissance de la défaillance du constructeur de maison individuelle, qu’il soit en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il vous appartient d’en faire état au plus vite au garant.

Le garant devra prendre les mesures nécessaires pour désigner une entreprise qui puisse terminer la construction de votre maison.

Déclarer sa créance

Pensez à déclarer vos créances dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre constructeur.

Qui est le garant de mon constructeur ?

Le nom du garant du constructeur figure dans votre contrat de construction de maison individuelle. Cette information est obligatoire, sous peine de caducité du contrat.

A titre d’exemple, le garant de la Société Géoxia est la Société Imhotep.

Le cabinet de Maître Charles PAUMIER se tient à votre disposition pour toute question relative à votre projet de construction, afin de sécuriser vos intérêts.

Article rédigé avec la participation d’Amaury BALLESTER, élève avocat.