Litige travaux et malfaçons : recours et délais

Tableau des recours selon la situation

Situation	Fondement	Délai pour agir	Point de départ	Contre qui
Malfaçons pendant le chantier	Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.)	5 ans	Connaissance du dommage	L’entreprise
Défauts réservés au PV ou signalés par écrit dans l’année	Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.)	1 an	Réception	L’entreprise
Équipement dissociable défaillant (volets, radiateurs, robinetterie…)	Garantie biennale (art. 1792-3 C. civ.)	2 ans minimum	Réception	L’entreprise et son assureur
Atteinte à la solidité ou ouvrage impropre à sa destination	Garantie décennale (art. 1792 C. civ.)	10 ans	Réception	L’entreprise, son assureur décennal, l’assureur dommages-ouvrage
Désordre ni réservé ni décennal (fissures esthétiques, défaut de finition révélé tardivement)	Dommages intermédiaires (art. 1792-4-3 C. civ.)	10 ans	Réception	L’entreprise, en prouvant sa faute

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Malfaçon, non-conformité, désordre : de quoi parle-t-on ?

Une malfaçon est un travail non conforme aux règles de l’art ou aux normes DTU : carrelage mal posé, pente d’évacuation inversée, isolation discontinue.

Une non-conformité est un écart par rapport au contrat, au devis ou à la notice descriptive, même si l’exécution est techniquement correcte. Des menuiseries en PVC posées à la place de l’aluminium prévu en sont un exemple.

Un désordre est la manifestation du problème : infiltration, fissure, panne d’équipement.

La distinction compte, car la qualification du désordre détermine la garantie applicable, et donc le délai et l’assureur à mobiliser.

Malfaçons pendant le chantier : que faire avant la réception ?

Avant la réception, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale ne peuvent pas encore être mobilisées. Seule la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée.

Les bons réflexes :

1. Constater : photos datées, et si l’enjeu est important, un constat de commissaire de justice.
2. Mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Listez précisément les défauts et fixez un délai de reprise.
3. Ne pas vous immiscer dans la conduite du chantier. En donnant des instructions techniques, vous risquez de vous voir opposer une part de responsabilité.
4. Suspendre les paiements avec prudence. L’exception d’inexécution (art. 1219 C. civ.) permet de refuser de payer si l’inexécution est suffisamment grave. Une retenue disproportionnée vous met en faute et peut justifier l’arrêt du chantier.
5. En cas de blocage, demander au juge une expertise judiciaire en référé (art. 145 du Code de procédure civile).

Si l’entreprise quitte le chantier, la situation relève de l’abandon de chantier. N’engagez pas de nouvelle entreprise avant d’avoir figé l’état des travaux.

Faut-il signer le procès-verbal de réception avec des réserves ?

La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est elle qui fait courir toutes les garanties légales (voir les différences entre achèvement, réception et livraison).

• Réception avec réserves : c’est la solution la plus fréquente. Chaque défaut visible doit être décrit précisément au procès-verbal. L’entreprise doit ensuite le reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement.
• Refus de réception : il se justifie en cas de défauts graves ou de travaux inachevés. Mais tant que la réception n’a pas eu lieu, les assureurs de l’entreprise ne garantissent pas les désordres. Ce choix doit donc être pesé, notamment au regard de la solvabilité de l’entreprise.
• Réception tacite : en l’absence de procès-verbal, la Cour de cassation juge que le paiement de l’intégralité des travaux et la prise de possession font présumer la réception (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197).
• Réception judiciaire : à défaut d’accord, le juge peut prononcer la réception à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu.

La retenue de garantie. Le marché peut prévoir une retenue de 5 % maximum du prix, destinée à garantir la levée des réserves (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle est restituée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.

En VEFA, les règles diffèrent : l’acquéreur peut dénoncer les défauts apparents jusqu’à un mois après la prise de possession. Voir comment obtenir la levée des réserves par le promoteur.

Malfaçons découvertes après la réception : quelle garantie actionner ?

Garantie de parfait achèvement (1 an). Elle couvre tous les désordres réservés au procès-verbal ou signalés par écrit dans l’année. Si l’entreprise ne s’exécute pas, les travaux peuvent être réalisés à ses frais après mise en demeure (art. 1792-6 C. civ.). L’action en justice doit être engagée avant l’expiration de l’année.

Garantie biennale (2 ans). Elle couvre les éléments d’équipement dissociables, ceux qui peuvent être retirés sans détériorer l’ouvrage.

Garantie décennale (10 ans). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : infiltrations importantes, fissures structurelles, défaut d’isolation rendant le logement inhabitable. L’entreprise doit obligatoirement être assurée.

Assurance dommages-ouvrage. Si vous l’avez souscrite, elle préfinance les réparations de nature décennale sans attendre de décision sur les responsabilités. L’assureur dispose de 60 jours pour prendre position après votre déclaration. Voir pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Dommages intermédiaires (10 ans). Un désordre qui n’a pas été réservé et n’atteint pas la gravité décennale n’est pas sans recours. La responsabilité de l’entreprise peut être engagée pendant 10 ans à compter de la réception (art. 1792-4-3 C. civ.), à condition de prouver sa faute.

L’entreprise n’est pas assurée ou a fait faillite : que faire ?

• Absence d’assurance décennale : l’entreprise reste personnellement responsable, mais votre recouvrement dépend de sa solvabilité. Voir que faire en l’absence de garantie décennale.
• Redressement ou liquidation judiciaire : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Votre recours se tourne alors principalement vers l’assureur de l’entreprise, et vers votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un.
• Sous-traitance : si les travaux ont été sous-traités, d’autres recours sont parfois possibles. Voir les règles qui s’imposent au maître de l’ouvrage en cas de sous-traitance.

Comment se déroule un litige travaux, étape par étape ?

1. Réunir les preuves : devis, marché, factures, procès-verbal de réception, échanges écrits, photos, constat.
2. Mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée. Une mise en demeure rédigée par un avocat suffit souvent à débloquer la situation.
3. Déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage et/ou à l’assureur décennal de l’entreprise.
4. Tenter une résolution amiable. Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal, à peine d’irrecevabilité (art. 750-1 CPC).
5. Obtenir une expertise judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire. L’expert, désigné par le juge, décrit les désordres, en recherche les causes et chiffre les réparations. L’assignation interrompt les délais d’action.
6. Engager l’action au fond sur la base du rapport d’expertise, pour obtenir le paiement des travaux de reprise et l’indemnisation des préjudices (troubles de jouissance, relogement…).

Combien de temps et combien ça coûte ?

Ordres de grandeur constatés par le cabinet devant le tribunal judiciaire de Bordeaux :

Étape	Durée indicative	Coût à prévoir
Référé-expertise (de l’assignation à l’ordonnance désignant l’expert)	3 à 6 mois	Honoraires d’avocat et frais de signification par huissier
Expertise judiciaire (des opérations au dépôt du rapport)	6 à 18 mois, selon la complexité des désordres	Consignation initiale d’environ 5 000 €
Procédure au fond devant le TJ de Bordeaux	18 mois environ	Honoraires d’avocat et frais de signification par huissier
Total, du référé au jugement	environ 2 ans et demi à 3 ans et demi

• La consignation est avancée par la partie qui demande l’expertise. L’expert peut solliciter un complément si ses opérations s’étendent.
• Les frais d’expertise font partie des dépens. Ils sont en principe mis à la charge de la partie condamnée à l’issue du procès.
• Le rapport d’expertise permet souvent de transiger avant le jugement au fond, ce qui raccourcit d’autant la durée totale.
• Ces durées sont indicatives et varient selon le nombre d’intervenants et d’assureurs mis en cause.

Les erreurs qui font perdre un litige travaux

• Payer le solde et signer la réception sans inscrire les défauts visibles.
• Faire réparer par une autre entreprise avant tout constat ou toute expertise.
• Laisser passer l’année de garantie de parfait achèvement en attendant les promesses de l’entreprise.
• Retenir une somme disproportionnée par rapport aux défauts constatés.
• Ne pas vérifier l’attestation d’assurance décennale avant le début du chantier.
• Diriger soi-même les ouvriers et devenir, aux yeux du juge, co-responsable.

FAQ litige travaux

Travaux mal faits : quel est le premier recours ?
Une mise en demeure par lettre recommandée, accompagnée de preuves (photos, constat). Si l’entreprise ne réagit pas, une conciliation ou une expertise judiciaire en référé permet de faire constater les désordres.

Quel délai pour agir contre un artisan après des travaux ?
Il dépend du désordre et de la date de réception : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la biennale, 10 ans pour la décennale et les dommages intermédiaires. Avant réception, l’action contractuelle se prescrit par 5 ans.

Peut-on refuser de payer un artisan en cas de malfaçons ?
Oui, mais seulement dans une proportion correspondant à la gravité des défauts (exception d’inexécution). Une retenue excessive peut se retourner contre vous.

Que faire s’il n’y a pas eu de procès-verbal de réception ?
La réception peut être tacite, présumée par le paiement intégral et la prise de possession, ou prononcée par le juge. Les garanties légales restent alors mobilisables.

Faut-il un avocat pour un litige travaux ?
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les demandes supérieures à 10 000 €. En dessous, elle reste vivement conseillée pour l’expertise, qui conditionne l’issue du dossier.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction à Bordeaux ?

Maître Charles PAUMIER, avocat au Barreau de Bordeaux depuis 2012 et membre de l’Institut du droit de la construction du Barreau de Bordeaux, intervient en droit de la construction et en droit immobilier. Il assiste aussi bien les maîtres d’ouvrage que les entreprises du bâtiment :

• vérification des contrats et des assurances avant les travaux ;
• assistance aux opérations de réception ;
• expertises amiables et judiciaires ;
• procédures devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

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