Etudes géotechniques obligatoires pour la construction de maisons individuelles (CCMI)
Afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles, la loi Elan a imposé la réalisation d’études de sol ou études géotechniques avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une maison d’habitation (CCMI).
La loi sur l’étude géotechnique préalable est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Ce n’est que le 6 août 2020 que le contenu de ces études de sol a été précisé par arrêté.
Etude de sol obligatoire
Le retrait-gonflement des argiles est une cause majeure de sinistralité pour les maisons, pouvant provoquer des fissures de nature esthétiques ou décennale, des affaissements ou décollements.
La loi Elan du 23 novembre 2018, complétée par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, a rendu obligatoires des études géotechniques dans deux cas :
- la vente d’un terrain constructible
- la construction d’une maison individuelle
Un arrêté du 22 juillet 2020 précise le contenu de ces études de sol. A noter que cet arrêté s’applique rétroactivement au 1er janvier 2020, comme le décret du 22 mai 2019.
L’article R112-6 du Code de la construction et de l’habitation dispose
“L’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112-21 procède à une première identification des risques géotechniques d’un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.”
L’article R112-7 du même code concerne l’étude géotechnique préalable à la conclusion d’un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte ne comportant pas plus de deux logements.
Cette étude doit « fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l’étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel […] ».
L’étude géotechnique de conception de type G2 est conforme à la norme NF P 94-500 .
L’arrêté paru le 9 août 2020 détermine les zones exposées au risque de retrait-gonflement des argiles concernées par l’obligation d’études géotechniques préalables.
La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliqueront les dispositions réglementaires introduites par l’article 68 de la loi ELAN.
L’ajout de ces études de sol dans le projet de création d’une maison d’habitation a un coût que le maître d’ouvrage devra supporter. Cela dit, ce coût supplémentaire est un investissement non négligeable compte tenu de l’impact financier que peut occasionner une mauvaise prise en compte de la teneur du sol et de ses conséquences à plus ou moins long terme sur la solidité de la construction.
Cette étude géotechnique obligatoire est donc la bienvenue dans le cadre des construction de maisons individuelles (CCMI).
Le cabinet de Maître PAUMIER peut vous assister juridiquement dans votre projet de construction de maison individuelle.