Accompagnement et Assistance dans le cadre d’une acquisition en VEFA – CCMI
Vous avez pour projet de faire construire votre logement neuf dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Votre projet est peut-être en phase d’être livré voire déjà livré.
Dans chacune des étapes de votre projet d’acquisition, vous serez confronté à des professionnels aguerris tels que des promoteurs ou des constructeurs de maison individuelle.
Pour que votre acquisition soit une expérience des plus satisfaisantes, il est primordial que vous ayez toutes les clés pour comprendre les règles juridiques qui encadrent et délimitent aussi bien les obligations du constructeur, que les vôtres.
Le cabinet de Maître PAUMIER vous propose un accompagnement tout au long de votre projet d’acquisition de bien immobilier en VEFA ou CCMI.
Analyse de votre projet
Acheter un logement neuf dans le cadre d’une VEFA ou d’un CCMI ne se fait pas par hasard.
Chaque type de contrat a ses spécificités tant juridique que financière.
Une analyse de vos besoins est important, que votre projet soit
- une acquisition d’une résidence principale
- un investissement locatif
- un investissement avec un avantage de défiscalisation de type Pinel
- une acquisition primo accédant, vefa prix maitrisé.
Analyse des documents juridiques
Dans le cadre d’un achat immobilier, il est primordial de pouvoir être le mieux éclairé possible face aux nombreux termes juridiques et techniques qui sont employés dans les différents contrats que vous aurez à signer.
Chaque terme employé est précis et aura des conséquences qu’il vous appartient de connaître. Nombreux sont les acquéreurs qui ne découvrent la réelle teneur des clauses qui ont été intégrées dans le contrat de vente qu’à compter de la naissance d’un litige avec le constructeur (retard de livraison, levée des réserves…).
A titre d’exemple, il peut apparaitre dans le contrat de réservation une participation aux frais du règlement de copropriété (plusieurs centaines d’euros). Or, les frais de mise en copropriété de l’immeuble (état descriptif de division et règlement de copropriété) incombent au promoteur-vendeur.
Si les constructeurs, intermédiaire et notaires doivent vous expliquer les termes employés dans le respect de leurs obligations d’information et de conseil, il peut être nécessaire d’avoir les explications d’un tiers au projet de construction.
Une assistance juridique en matière de VEFA ou de CCMI vous est proposée.
Le Cabinet vous transmet son expertise pour s’assurer que vous ayez compris tous les enjeux de votre acquisition, de la signature du contrat de réservation à la réitération de l’acte authentique devant Notaire.
Assistance technique
L’achat d’un appartement ou d’une maison neuve ne se limite pas seulement à choisir l’emplacement géographique, le nombre de pièce et le type de sol dans le salon.
La lecture de plans n’est pas aisée et peut cacher certaines subtilités.
Nombreux sont les acquéreurs qui au moment de la livraison de leur bien ont été surpris par le résultat de leur acquisition, n’ayant pas compris qu’à tel endroit sur le plan il s’agissait d’une lucarne et non d’une fenêtre, ou que la hauteur du plafond ne pouvait pas être de 3 mètres à tel endroit d’une pièce compte tenu du toit mansardé.
Ainsi, il est primordial de maîtriser la compréhension des documents qui seront signés et par lesquels un engagement contractuel liera le promoteur à l’acquéreur.
Cette assistance technique et juridique est nécessaire avant la signature de votre engagement, avant la remise de vos et clés et pendant les délais de garantie.
Le Cabinet de Maître PAUMIER sera votre allié dans votre projet d’acquisition immobilière en VEFA ou CCMI notamment dans le cadre de :
- assistance analyse des plans
- assistance suivi de la réalisation du projet
- assistance visite cloison
- assistance pré-livraison et livraison
- assistance retard de livraison
- assistance erreur de surface
- assistance levée des réserves en VEFA
- assistance Garantie de parfait achèvement (GPA)
- assistance Garantie de bon fonctionnent des équipements
- assistance Garantie décennale
Le Cabinet de Maître PAUMIER, grâce à son intervention depuis plusieurs années dans le domaine de l’immobilier et de la construction, a su tisser des liens de confiance avec des experts techniques qui pourront intervenir à vos cotés lors des opérations délicates de pré-livraison et livraison.
S’entourer techniquement et juridiquement permettra de garantir au mieux votre acquisition en VEFA ou CCMI.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître PAUMIER afin d’étudier votre projet, qu’il soit au stade de la réflexion, en phase d’être livré ou déjà livré. Une solution d’anticipation ou de résolution de vos difficultés pourra être mise en place.
Le retard de livraison en VEFA peut il est indemnisé?
Si le promoteur livre votre bien immobilier en retard par rapport à la date prévue contractuellement, vous êtes en droit de lui demander des dommages et intérêts.
Vérifiez bien votre acte de vente, car il existe classiquement une clause qui liste les événements justifiant le retard. Seuls les jours de retard non justifiés peuvent être indemnisés. L'analyse des justificatifs est donc primordiale pour obtenir une indemnisation.
Que faire si le promoteur ne lève pas les réserves ?
Lors de la livraison de votre bien immobilier, vous avez indiqué des réserves. Le promoteur doit les lever dans les meilleurs délais. Attention, vous avez un délai d'une année pour actionner la garantie de parfait achèvement. Une mise en demeure ne sera pas suffisante pour interrompre ce délai.
Quand payer les charges de copropriété en VEFA ?
L’acquéreur ne doit payer les charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-29.368).
Attention, ce n’est pas parce qu’un immeuble est habitable qu’il est achevé au sens juridique.