Avocat retard de livraison VEFA à Bordeaux – Indemnisation et recours
Ai-je droit à des indemnités ? Faites le test ! : Simulateur d’indemnité VEFA
VVous faites face à un retard de livraison d’un appartement acheté en VEFA à Bordeaux ou en Gironde ?
Lorsque la date contractuelle de livraison est dépassée, le promoteur peut être tenu de verser des pénalités prévues au contrat.
Avocat en droit immobilier à Bordeaux, Maître Charles Paumier accompagne les acquéreurs confrontés à un retard de livraison en VEFA, à une non-levée des réserves ou à des malfaçons après la remise des clés.
Qu’est-ce qu’un retard de livraison en VEFA ?
En VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat prévoit une date prévisionnelle de livraison.
Lorsque cette date est dépassée sans cause légitime (intempéries justifiées, force majeure…), l’acquéreur peut demander l’application des pénalités contractuelles.
Pour comprendre en détail le mécanisme d’indemnisation, consultez notre guide complet sur
👉 l’indemnisation du retard de livraison en VEFA
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le contrat de réservation ou l’acte authentique prévoit généralement une indemnité journalière.
Encore faut-il :
- vérifier les causes exonératoires invoquées par le promoteur
- analyser les clauses suspensives
- vérifier la computation exacte du délai
Peut-on consigner le solde en cas de retard ou de réserves
Lors de la livraison, l’acquéreur peut consigner une partie du solde en cas de réserves sérieuses.
Les conditions sont strictes et doivent être respectées.
Nous détaillons ce mécanisme dans notre article :
👉 la consignation du solde en VEFA
Retard de livraison et levée des réserves
Un retard peut se cumuler avec :
- malfaçons
- désordres
- défauts de conformité
La garantie de parfait achèvement peut être mobilisée.
Voir :
👉 comment actionner la garantie de parfait achèvement en VEFA
Pourquoi faire appel à un avocat à Bordeaux ?
Un avocat local permet :
- d’intervenir rapidement auprès du promoteur
- de saisir le Tribunal judiciaire de Bordeaux si nécessaire
- d’évaluer précisément le montant de l’indemnisation
- de négocier avant contentieux
Maître Charles Paumier intervient régulièrement en droit immobilier et en droit de la construction à Bordeaux et en Gironde, Nouvelle Aquitaine.