Avocat dommages-ouvrage à Bordeaux : délais, refus de garantie et recours

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

La DO est l’assurance du maître d’ouvrage, pas celle de l’entreprise. Elle préfinance les travaux de réparation des dommages graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Vous êtes indemnisé rapidement. C’est ensuite l’assureur DO qui se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux.

L’article L. 242-1 du Code des assurances la définit ainsi :

« une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 […] sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

Elle ne couvre que les désordres de nature décennale. Pour la différence avec la garantie due par l’artisan, voir notre page avocat garantie décennale.

La dommages-ouvrage est-elle obligatoire, et pour quels travaux ?

Oui. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire doit la souscrire avant l’ouverture du chantier (art. L. 242-1 C. assur.). C’est le cas pour la construction d’une maison individuelle, une extension, ou une rénovation lourde touchant la structure, le clos ou le couvert.

Un particulier qui construit pour se loger, ou loger sa famille, n’encourt pas de sanction pénale s’il ne l’a pas souscrite (art. L. 243-3 C. assur.). Mais il se prive du préfinancement des réparations. Et s’il revend dans les 10 ans, l’absence de DO doit être signalée à l’acquéreur et peut engager sa responsabilité.

Comment obtenir une DO si les assureurs refusent ? Si un assureur refuse de vous assurer, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Il fixe la prime que cet assureur sera tenu d’appliquer (art. L. 243-4 C. assur.). C’est utile notamment pour les chantiers sans maître d’œuvre, que certains assureurs déclinent.

Un point de vigilance : ne déclarez jamais un maître d’œuvre qui n’existe pas. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat.

Comment déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ?

Par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. La déclaration n’est « réputée constituée » que si elle contient au minimum (annexe II à l’art. A. 243-1 C. assur.) :

• le numéro du contrat ;
• le nom du propriétaire ;
• l’adresse de la construction ;
• la date de réception (ou, à défaut, de première occupation) ;
• la date d’apparition des dommages, leur description et leur localisation ;
• pendant l’année de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure adressée à l’entreprise.

L’assureur a 10 jours pour vous signaler qu’il manque un élément. Les délais légaux ne courent qu’à partir de la réception d’une déclaration complète. Une déclaration incomplète, c’est un délai qui ne démarre pas.

Quels sont les délais de l’assureur dommages-ouvrage ?

Étape	Délai	Point de départ
Signaler une déclaration incomplète	10 jours	Réception de la déclaration
Récuser l’expert désigné	8 jours	Notification de sa désignation
Réponse sans expertise (dommage < 1 800 € ou garantie manifestement injustifiée)	15 jours	Déclaration réputée constituée
Position sur le principe de la garantie	60 jours	Déclaration réputée constituée
Offre d’indemnité chiffrée	90 jours	Déclaration réputée constituée
Délai supplémentaire (sinistre complexe, accord exprès de l’assuré)	135 jours maximum	Proposé avec l’accord sur le principe
Paiement après acceptation de l’offre	15 jours	Acceptation de l’offre
Avance si vous contestez l’offre (au moins les ¾)	15 jours	Demande de l’assuré
Votre action contre l’assureur	2 ans	Événement qui y donne naissance

L’article L. 242-1 fixe le cœur du dispositif :

« L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. »

Tout refus doit être expressément motivé. L’assureur doit aussi vous communiquer le rapport préliminaire de son expert.

Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas les délais ?

La sanction est automatique. Selon l’article L. 242-1 :

« Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. »

Concrètement :

• La garantie est acquise. L’assureur qui n’a pas pris position dans les 60 jours ne peut plus opposer de cause de non-garantie. Il ne peut même plus invoquer la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.074 ; Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.696).
• Vous pouvez faire réaliser les travaux, après l’avoir notifié à l’assureur.
• L’indemnité porte intérêt au double du taux légal.
• Après 90 jours, l’assureur ne peut plus discuter la définition des travaux de réparation qu’il a lui-même retenus (Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-22.618).

Ces sanctions sont limitatives. La Cour de cassation l’a rappelé en mai 2026 : un refus de garantie notifié sans investigations suffisantes n’ouvre pas, en plus, une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre l’assureur DO (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463). D’où l’importance de contester le refus à temps sur le terrain de la garantie elle-même.

L’assureur refuse sa garantie : comment le contester ?

Un refus n’est pas une fin. Les motifs habituels sont discutables : désordre jugé « esthétique », dommage « non décennal », cause étrangère, défaut d’entretien.

1. Vérifiez la date du refus. Est-il arrivé dans les 60 jours ? Est-il motivé ? Le rapport préliminaire vous a-t-il été transmis ?
2. Faites établir un avis technique contraire, par un expert de votre choix.
3. Demandez une expertise judiciaire en référé. Elle tranche la nature et la cause des désordres, et elle interrompt la prescription.
4. Assignez l’assureur au fond si le désaccord persiste, avant l’expiration du délai de 2 ans.

Si l’offre vous paraît trop basse, vous pouvez la refuser et demander une avance d’au moins les trois quarts de son montant, versée sous 15 jours. Vous lancez ainsi les travaux sans renoncer à contester le reste.

La dommages-ouvrage joue-t-elle avant la réception des travaux ?

Oui, mais seulement dans un cas précis (art. L. 242-1 C. assur.) :

« Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations. »

Deux étapes sont donc obligatoires, dans cet ordre : une mise en demeure de l’entreprise, émanant du maître d’ouvrage ou de son mandataire, puis la résiliation du marché. Une résiliation sans mise en demeure préalable prive de la garantie. La mise en demeure n’est dispensée que si elle est impossible ou inutile, par exemple en cas de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382).

C’est un piège fréquent en cas d’abandon de chantier : on résilie dans l’urgence et on perd la DO.

Pendant l’année de parfait achèvement, la DO joue aussi si l’entreprise n’a pas exécuté ses obligations après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Voir notre article sur la levée des réserves et la garantie de parfait achèvement

Dans quel délai agir contre l’assureur dommages-ouvrage ?

Deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (art. L. 114-1 C. assur.) :

• après réception : à compter du jour où vous avez eu connaissance des désordres ;
• avant réception : à compter de la résiliation du marché, ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise qui l’emporte (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.281).

La prescription est interrompue notamment par la désignation d’un expert à la suite du sinistre, par une lettre recommandée adressée à l’assureur sur le règlement de l’indemnité, ou par une assignation, y compris en référé (art. L. 114-2 C. assur.). Laisser passer ce délai est la cause d’échec la plus fréquente, et la plus irréversible.

Pourquoi faire appel à un avocat en dommages-ouvrage à Bordeaux ?

La procédure DO est courte, formaliste et piégeuse. Le cabinet Paumier, avocat en droit de la construction à Bordeaux, intervient pour :

• rédiger une déclaration de sinistre complète, qui fait courir les délais ;
• contrôler le respect des délais et faire jouer la sanction légale ;
• contester un refus de garantie ou une offre insuffisante ;
• sécuriser une résiliation de marché avant réception sans perdre la DO ;
• engager l’expertise judiciaire et l’action au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

👉 Prendre rendez-vous avec le cabinet · Voir aussi notre page avocat en droit de la construction à Bordeaux

Questions fréquentes

Qui doit souscrire la dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage : le particulier qui fait construire, le promoteur ou le vendeur. Ce n’est pas l’entreprise de travaux, qui souscrit de son côté une assurance décennale.

La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour une maison individuelle ?
Oui, avant l’ouverture du chantier. Un particulier qui construit pour lui-même n’encourt pas de sanction pénale, mais il ne bénéficiera pas du préfinancement des réparations.

L’assureur n’a pas répondu dans les 60 jours : que faire ?
Notifiez-lui par lettre recommandée que vous engagez les travaux. La garantie est acquise et l’indemnité sera majorée d’intérêts au double du taux légal.

Peut-on contester l’expert de l’assureur ?
Oui. Vous pouvez le récuser dans les 8 jours de sa désignation, vous faire assister pendant l’expertise, et faire consigner vos observations dans son rapport.

La DO couvre-t-elle les petits défauts ?
Non. Elle ne couvre que les désordres de nature décennale. Les défauts mineurs relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité de l’entreprise.

L’indemnité DO doit-elle servir aux travaux ?
Oui. Elle est destinée à la réparation des dommages. Si vous ne l’utilisez pas à cet effet, l’assureur peut, dans certains cas, en demander la restitution.

L’entreprise a fait faillite pendant le chantier : la DO me couvre-t-elle ?
Oui, pour les désordres de nature décennale. La liquidation judiciaire emportant résiliation du marché dispense de la mise en demeure. Le délai de 2 ans court à compter de cette liquidation.

Article rédigé avec la participation d’Amaury BALLESTER, élève avocat.