Assurance protection juridique
En cas de litige, ayez le réflexe de vérifier si vous avez souscrit à une protection juridique auprès de votre assureur. Généralement, cette option est prévue dans les contrats multirisques habitation, assurance scolaire, assurance auto, mutuelle santé complémentaire voire avec votre carte bancaire.
Si c’est le cas, les frais de procédure, d’expertise et honoraires peuvent être pris en charge dans le cadre de ce contrat.
Votre assureur vous proposera alors de recourir aux services
- soit d’un avocat membre de son réseau
- soit d’un avocat de votre choix
En aucun cas l’assureur ne peut vous imposer un avocat.
En effet, l’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :
Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.
Par ailleurs, l’article L 127-5-1 du code des assurances prévoit que « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».
Attention
Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance protection juridique, et en particulier lorsque vous achetez un bien immobilier ou faites réaliser des travaux dans votre maison, assurez-vous que le type de litige lié à votre achat / travaux sera bien pris en charge.
En effet, de plus en plus d’assurances protection juridique ne prennent plus en charge les litiges liés à l’immobilier / construction, compte tenu des coûts impliqués par que ce type de litiges.
Enfin, en cas de refus injustifié de votre protection juridique, n’hésitez pas à interroger votre avocat.