Dès lors que vous constatez que votre bien immobilier ou votre terrain fait l’objet d’une occupation illicite ou d’un squat, une course contre la montre va s’engager.
Ce type de difficulté arrive couramment lorsque les biens immobiliers sont laissés sans surveillance le temps de leur vente ou du démarrage des travaux de réfection.
L’expulsion d’un squat est une procédure qui doit être menée avec précision et célérité.

Expulsion squat – agir rapidement !

En effet, le bailleur ne dispose que d’un délai de 48 heures pour déposer plainte et demander aux forces de l’ordre de procéder à une expulsion immédiate (à noter qu’il s’agit d’un délai d’usage, aucun texte législatif ne l’impose).

Passé ce délai et en cas de refus des forces de l’ordre d’intervenir, il faudra entamer une procédure judiciaire dans les plus brefs délais pour obtenir une décision ordonnant l’expulsion et le recours de la force public.

En effet, en aucun cas le bailleur ne pourra soi-même procéder à une expulsion manu militari de la personne sans droit ni titre.

Dans le même sens, le bailleur ne pourra pas changer les serrures de la porte d’entrée du logement. A défaut, il pourrait faire l’objet de poursuites pour violation du domicile et être condamné.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018, a renforcé la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation en supprimant d’office tout délai laissé aux squatteurs.

Néanmoins, il sera nécessaire de veiller à ce que chaque condition relative à la définition de l’occupation illicite soit effective, au risque que les délais de maintien dans les lieux s’appliquent. La rédaction du procès-verbal de constat de l’huissier est l’élément primordial et il convient de porter une attention particulière à sa rédaction.

Le recours à un avocat maîtrisant ce type de contentieux est conseillé dès l’observation des faits de squat afin de pouvoir obtenir dans les meilleurs délais une solution à l’occupation illicite constatée.

Il pourra alors se rapprocher d’un huissier qu’il mandatera pour procéder aux constatations nécessaires.

Les étapes procédurales sont :

  • Constat d’huissier précis qui relate l’occupation sans droit ni titre
  • Assignation en référé pour demander l’expulsions des occupants
  • Obtention de l’ordonnance
  • Commandement de quitter les lieux
  • Sollicitation de la force publique auprès du Préfet si les occupants ne quittent pas volontairement les lieux

Trêve hivernale

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. 

La Loi ELAN a durcit les conditions d’expulsion des occupants sans droit ni titre en leur retirant le bénéfice de la trêve hivernale dès lors qu’ils sont entrés par voie de fait (cf. article L. 412-1, al. 2 du Code Code des procédures civiles d’exécution).