Lexique immobilier construction

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A
Achèvement

La première étape dans la fin du chantier, c’est lorsque l'immeuble est habitable malgré la présence de malfaçons non substantielles. Cette phase a pour conséquence la levée de la garantie bancaire d’achèvement. (L’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Acte notarié

Acte juridique dont la rédaction et la signature revient au notaire. Une vente immobilière doit être obligatoirement formalisée par un acte notarié (Article 710-1 du code civil)

Affichage

Après l’obtention du permis de construire et de la déclaration d’ouverture de chantier, l’affichage du permis de construire devant le terrain en construction est obligatoire. Cela vaut aussi pour la déclaration préalable

Appel de fonds

Les appels de fonds sont les fractions de paiement versées par l’acheteur en fonction des différentes étapes de construction.  Ils sont obligatoirement utilisés dans le cadre des constructions en VEFA et CCMI

Auto-construction

Réalisation d’une construction par un particulier, sans intervention de professionnels. Par cette méthode, le particulier endosse la responsabilité d’un constructeur et en supporte les risques.

B
Bornage

Opération de délimitation de deux terrains contigus réalisée par un géomètre expert.  

Bureau d’études techniques

Personne morale publique ou privée composée de techniciens et d’ingénieurs dont le rôle est d’œuvrer techniquement et structurellement dans la réalisation d’un projet.

C
Cadastre

Registre public qui recense les propriétés foncières d’une commune et leurs détermination territoriale.

Certificat d’urbanisme

Document informatif délivré par la mairie dressant soit les règles d’urbanisme sur un terrain donnée (Certificat d’information) ou bien des informations relatives à la faisabilité d’un projet. (Certificat opérationnel)

Constucteur

Personne physique ou morale chargée de bâtir l’ouvrage. (article 1792-1)

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Contrat de construction d’une maison individuelle neuve. 

Contrat de location accession

Le contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation de sa volonté et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option.

Contrat de louage d’ouvrage

Contrat par lequel l’entrepreneur s’engage envers le donneur d’ordre à fournir une prestation en contrepartie d’une certaine somme. (Article 1710 du Code civil)

Contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel le promoteur immobilier s’engage envers le maître de l’ouvrage à accomplir une mission de réalisation d’un programme de construction et à procéder ou faire procéder aux opérations administratives et financières concourant au même objet. (Article 1831-1 du Code civil)

D
Déblocage des fonds

Equivaut à l’acceptation du crédit par le banquier.

Désordre(s)

Il s’agit d’une ou plusieurs anomalie(s) affectant un élément de la  construction, peu importe sa gravité. (Défaut esthétique, structurel, de fonctionnement d’un équipement).

Diagnostic Performance Energétique (DPE)

Diagnostic thermique délivré par un professionnel, évaluant la performance énergétique d’un logement

Documents Techniques Unifiés (DTU)

Il s’agit de documents techniques unifiés applicables au marché des travaux sur le territoire français. Ce sont des normes d’exécution et de mise en œuvre, dont le respect est obligatoire. Le DTU sert de référence pour les expertises, et sa transgression constitue un risque de déchéance de garantie pour motif d’inobservation inexcusable des règles de l’art pour le constructeur. 

G
Garantie de bon fonctionnement

Autrement appelée Garantie biennale, cette garantie assure les éléments dissociables du gros œuvre, à savoir, les éléments n’affectant pas la solidité de l’ouvrage. Il s’agit d’une garantie d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. (Art. 1792-3 du Code Civil)

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie assure tout désordres signalés au cours de l’année suivant la réception des travaux. Elle couvre les désordres apparents réservés dans le procès-verbal de réception, ou bien ceux mentionnés au titre d’une notification postérieurement écrite et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. La durée de couverture de la Garantie de Parfait Achèvement est d’un an. (Art. 1792-6 du Code Civil)

Garantie décennale

Garantie couvrant les dommages compromettant la solidité des éléments constitutifs de la construction et la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. De surcroit, elle assure également les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination. La durée de couverture de cette garantie est de 10 ans à compter de la réception des travaux. (Art. 1792 du Code Civil)

Garantie dommages intermédiaires

Garantie couvrant les malfaçons qui ne remplissent pas les conditions nécessaires permettant l’engagement d’une responsabilité décennale. (Théorie jurisprudentielle)

Garantie dommages-ouvrage

Garantie sans recherche de la responsabilité du ou des constructeurs intervenu(s) dans le chantier de construction. Elle couvre les dommages de nature décennale qui surviennent après la réception des travaux. L’assurance doit être souscrite par le maître de l’ouvrage avant le début du chantier. Au même titre que la garantie décennale, cette garantie débute à partir de la réception des travaux et demeure durant un délai de 10 ans. 

Garantie financière d’achèvement

Garantie assurant le financement de l’achèvement du chantier, éventuellement lorsque le promoteur se trouve en situation de défaillance. Celle-ci contribue à la sécurisation de l’achat en VEFA. (Article R.261-17 du Code de la construction et de l’habitation)

Gros-œuvre

Terme renvoyant à la construction de l’ossature de l’ouvrage

H
Hors d’air

La mise hors d’air d’un bâtiment renvoi à la pose des menuiseries extérieures, la pose de l’isolation périphérique ainsi qu’à la réalisation des cloisonnements et plafonds. Ces travaux garantissent une parfaite étanchéité de la construction face à l’air.

Hors d’eau

La mise hors d’eau d’un bâtiment renvoi à la pose de la charpente, de la toiture, et à l’élévation des murs. Ces travaux assurent une parfaite imperméabilité de la construction face aux intempéries.

L
Livraison

C'est l'acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à l’acquéreur. Il s’agit de l’étape marquant la fin du chantier par la remise des clés dans le cadre des opérations immobilières. (Article 1604 du Code civil)
A ne pas confondre avec la réception.

M
Maître d’œuvre

Personne physique ou morale en charge de la réalisation de l’ouvrage. Pouvant prendre la forme d’une entreprise, d’un professionnel ou d’une organisation, le maître d’œuvre est missionné par le maître de l’ouvrage pour assurer le bon déroulement des opérations et l’exécution des travaux sur le chantier.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour qui est réalisé le projet d’ouvrage. Le maître de l’ouvrage est généralement l’utilisateur final à qui l’ouvrage est destiné, ou est tout simplement le client.

Malfaçon

Il s’agit d’une imperfection ou défaut résultant de travaux mal réalisés.

MaPrimeRénov’

Il s’agit d’une aide à la rénovation énergétique calculée en fonction du revenu des ménages et du gain écologique des travaux.

Marchand de biens immobiliers

Professionnel exerçant une activité d’achat-revente de biens immobiliers, de terrains ou de parts sociales de sociétés immobilières.

N
Norme AFNOR

Ce sont des normes volontaires reposant sur un consensus des acteurs économiques. Parfois légalement obligatoires pour les constructeurs, elles permettent de fournir les lignes directrices ainsi que des prescriptions techniques pour des produits ou des services.Elles sont le fruit d’un travail commun entre professionnels et utilisateurs.

P
Pénalités de retard

Somme de dédommagement versée à l’acheteur par le promoteur ou le constructeur en cas de retard illégitime de livraison des travaux.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Document d’urbanisme définissant l’aménagement et la destination générale des sols.

Procès-Verbal de réception

Document à portée contractuelle rendant compte et faisant état de la réception d’un ouvrage. (Article 1792-6 du Code civil)
Sur ce document sont notées les réserves à lever.

R
Réception

étape dans la fin de chantier consistant à contrôler la construction afin d’y déceler d’éventuelles irrégularités. La réception se caractérise par la remise d’un acte signé par le maître de l’ouvrage et l'entreprise, traduisant l'intention du maître de l'ouvrage d’accepter ou non la construction, tout en ayant la possibilité de formuler des réserves. (L’article 1792-6 du Code civil)

Réserves

Il s’agit d’une ou plusieurs malfaçons constatées par le maître d’ouvrage au moment de la réception du logement. Ces réserves sont mentionnées sur le PV de réception 

Responsabilité civile professionnelle

Assurance couvrant les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui durant l’exercice de l’activité de l’assuré. Elle est obligatoire pour les métiers du bâtiment.

S
Second œuvre

Terme renvoyant aux travaux réalisés postérieurs au gros œuvre, à savoir, les travaux d’habitabilité du bâtiment. (Non couverts par la garantie décennale).

V
Vente à terme (VAT)

Contrat de vente d’un bien immobilier dans lequel le vendeur perçoit une partie de la vente comptant, et des versements mensuels. (Article 1601-2 du Code civil)

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Contrat de vente d’un bien immobilier pas encore existant ou en cours de construction, par lequel un promoteur garanti l’achèvement du programme immobilier convenu. (Article 1601-3 du code civil)