Questions fréquentes en droit de la construction
Que faire en cas de malfaçons après la réalisation de travaux ?
Malheureusement, après avoir réceptionné vos travaux, il arrive que des malfaçons soient constatées ou que des incidents surviennent (infiltrations par exemple).
Vous devez réagir vite en actionnant les garanties de l'entreprise intervenue sur le chantier (garantie de parfait achèvement, décennale).
Il est nécessaire d'adresser une lettre de mise en demeure à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, vous pourrez faire réaliser les travaux aux frais de cette entreprise.
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Que faire en cas de retard de livraison de mon bien immobilier ?
Que vous faites construire votre appartement ou maison en VEFA, CCMI ou par l'entremise d'un architecte, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts en cas de retard de livraison.
Les indemnités dues peuvent être prévues dans le contrat que vous avez signé avec votre constructeur.
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Que faire en cas d'abandon de chantier ?
Faire réaliser des travaux de construction n’est pas sans risque. Outre le fait qu’il peut y avoir des malfaçons, le maître d’ouvrage n’est jamais à l’abris d’un abandon de chantier. Les conséquences financières peuvent être lourdes. En effet, l’artisan a peut-être facturé plus que ce qu’il a réalisé. En outre, le projet de construction étant à l’arrêt, il n’est pas possible de louer ou vendre le bien dans les délais prévus.
Comment réagir dans le cas d’une interruption du chantier par le constructeur ? Quels sont les droits et recours face à un abandon de chantier ?
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